30.09.2002 – 12:18

Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Le droit des marchés publics exclut les critères de politique régionale

Berne (ots)

30 sep 2002 (DFF) Les marchés publics ne constituent
pas un instrument au service d’une politique régionale, telle est en 
substance la réponse donnée aujourd’hui par le Conseil fédéral à une 
interpellation du conseiller national Fulvio Pelli (PRD/TI).

Au cours des dernières années, la Suisse italienne a été évincée peu 
à peu des mandats d’impression de la Confédération, au profit des 
entreprises du nord des Alpes, indique Fulvio Pelli dans son 
interpellation. Il en est résulté une diminution des emplois dans 
les arts graphiques au Tessin. Le conseiller national demande 
pourquoi la Confédération, dans ses achats, n’applique pas également 
des critères de politique régionale et pour quelle raison les 
marchés des imprimés ne sont pas octroyés à la région dotée des 
compétences linguistiques requises.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral précise que les marchés publics 
ne sont pas un instrument au service d’une politique régionale. 
Selon la loi fédérale de 1996, qui a pour objet d’assurer 
l’exécution de l’accord international sur les marchés publics, c’est 
l’offre la plus avantageuse économiquement qui est retenue. De plus, 
pour réduire les coûts, les acquisitions de même nature sont 
groupées. Tel est le cas des éditions multilingues d’une publication 
qui sont souvent confiées à une seule imprimerie et qui font en 
général l’objet d’un appel d’offres.

Pour que la concurrence puisse pleinement jouer en matière de 
marchés publics, il importe que tout fournisseur puisse prendre 
connaissance de la demande, en particulier que la transparence soit 
améliorée et que les obstacles aux barrières linguistiques soient, 
autant que possible, levés. Ainsi, des entreprises de toutes les 
régions de Suisse doivent avoir la possibilité de proposer leurs 
services. A cet égard, le Conseil fédéral va examiner, lors de la 
prochaine révision du droit des marchés publics, si les appels 
d’offres de la Confédération ne devraient pas être publiés en 
italien également.

Renseignements: Bettina Hahnloser, Office fédéral des constructions 
et de la logistique, tél. 031 325 50 03

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