30.09.2002 – 12:24

Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Prévoyance professionnelle: optimisation permanente de la surveillance

Berne (ots)

30 sep 2002 (DFF) Même si le système suisse du
deuxième pilier s 'avère stable et qu’il supporte très bien la 
comparaison avec ceux de l’étranger, une optimisation de la 
surveillance dans ce domaine est possible et constitue un objectif à 
viser. Telle est la teneur des réponses que le Conseil fédéral a 
données aujourd’hui à une interpellation urgente du Groupe 
radical-démocratique ainsi qu’à une motion de la Commission de la 
sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Les 
deux interventions avaient pour thème la surveillance dans le 
domaine de la prévoyance professionnelle.

Dans ses réponses, le Conseil fédéral précise que la surveillance de 
la prévoyance professionnelle constitue une tâche complexe 
consistant à la fois à assurer la prévoyance dans le cadre général 
du système des trois piliers et à tenir compte comme il se doit de 
la sécurité des placements. La surveillance dans le domaine de la 
prévoyance sociale et la surveillance des marchés financiers 
présentent de notables points de convergence qui parlent en faveur d 
'une surveillance de nature plus prévisionnelle («prudentielle»).

En 1998 déjà, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) avait 
chargé un groupe de travail composé de représentants de la 
Confédération et des cantons de procéder à une analyse de la 
surveillance directe et de la haute surveillance dans le domaine de 
la prévoyance professionnelle. Ce groupe a fait le point de la 
situation sous l 'angle du système actuel. Il a livré son rapport 
final en mars 2000. Un deuxième groupe de travail composé de 
représentants de la Confédération et des cantons a approfondi la 
question du rapport entre haute surveillance et surveillance 
directe. Le DFI élabore actuellement, sur la base de ces travaux, 
des propositions à l’intention du Conseil fédéral.

En ce qui concerne le mandat de la commission d 'experts dirigée par 
le professeur Zimmerli, le Conseil fédéral signale qu’un projet de 
loi est en voie d 'élaboration concernant la création d’une autorité 
de surveillance intégrée des marchés financiers, qui reprendra en 
particulier les tâches de la Commission fédérale des banques et de 
l’Office fédéral des assurances privées. Il n 'est pas exclu que d 
'autres domaines puissent être à leur tour être soumis 
ultérieurement à la nouvelle autorité de surveillance. En revanche, 
la commission d’experts Zimmerli ne se penche pas sur la 
surveillance des institutions de prévoyance.

Le Conseil fédéral souligne également que des réflexions sur 
l’organisation de la haute surveillance et de la surveillance 
directe dans le domaine de la prévoyance professionnelle ainsi que 
sur des bases juridiques sont en cours, réflexions qui ne 
préjugeraient en rien sur les futures options. Le Conseil fédéral 
propose de transformer la motion en postulat.

Renseignements: Martin Gisiger, Adm. fédérale des finances, tél. 
031 / 322 22 76

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