Eidg. Finanz Departement (EFD)
Vache folle: demande d'indemnisation de 2 206 agriculteurs rejetée
Berne (ots)
23 oct 2002 (DFF) Par décision du 22 octobre 2002, le DFF a rejeté la demande des 2 206 agriculteurs suisses. Ces derniers avaient reproché essentiellement à la Confédération suisse d'avoir réagi trop tard, notamment en attendant trop longtemps pour interdire l'importation de farines animales britanniques et l'affouragement des bovins avec des farines animales. Selon eux, les autorités sanitaires fédérales auraient également dû mieux contrôler et faire respecter l'interdiction de farines animales dans les aliments pour bovins.
En janvier 2000, le Tribunal fédéral avait demandé au DFF de réexaminer une première décision négative rendue face aux revendications des agriculteurs.
Suite à cette décision, le DFF a entendu une nouvelle fois les trois offices concernés, à savoir l'Office fédéral de l'agriculture, l'Office vétérinaire fédéral et le Secrétariat d'Etat à l'économie, ainsi que les demandeurs. Les trois offices concernés ont maintenu leur refus, estimant que leur responsabilité n'est pas engagée. Entre-temps, les demandeurs ont augmenté leurs revendications et réclament 300 millions de francs au lieu des 185 demandés initialement.
Le DFF a ensuite limité son instruction à la question du principe de la responsabilité de la Confédération. Cette limitation signifie que la présente décision ne porte que sur la question de l'illicéité. En l'occurrence, le DFF estime dans sa nouvelle décision que la responsabilité de la Confédération n'est pas établie. Les offices concernés n'ont pas commis d'acte ou d'omission illicite en matière de lutte contre l'ESB. Les autorités suisses ont pris chaque fois en matière de lutte contre l'ESB les mesures qui s'imposaient d'après les connaissances de la recherche et de la science et sitôt que cela était possible.
Si les 2 206 agriculteurs ne sont pas d'accord avec la décision du département, ils peuvent déposer un recours devant la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat, la décision de la commission pouvant ensuite faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
Renseignements: Barbara Schaerer, Secrétariat général du DFF, 031 / 322 60 18
Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch