Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Surveillance des prestataires de services financiers: combler les lacunes de la réglementation actuelle
Berne (ots)
20 nov 2002 (DFF) La surveillance renforcée des entreprises exerçant plusieurs types d'activités financières représente actuellement l'une des tâches les plus complexes des autorités de surveillance du marché financier. Il convient donc de combler les éventuelles lacunes de la réglementation actuelle et d'adapter la législation en vigueur de telle manière que la fourniture de certains types particuliers de services financiers puisse être suffisamment incluse dans une surveillance efficace. Telle est en substance la réponse que le Conseil fédéral a donnée au postulat du conseiller national Felix Walker (PDC/SG) concernant la réglementation relative aux sociétés d'investissement.
Dans un postulat, Felix Walker demandait que la législation relative à la surveillance des banques et des assurances soit modifiée de manière à obtenir une surveillance renforcée incluant les conglomérats financiers, les groupes financiers et les groupes d'assurance auxquels appartiennent, d'une part, une banque, un commerçant de titres ou une assurance et, d'autre part, une ou plusieurs sociétés d'investissement. Il demandait également que les sociétés d'investissement soient soumises à une surveillance et à une législation minimales, dans l'intérêt de la protection des créanciers et du fonctionnement du système.
Comme le Conseil fédéral le rappelle dans sa réponse, le fait que la surveillance du marché financier n'englobe pas les sociétés d'investissement est un problème reconnu depuis longtemps déjà. En ce qui concerne la soumission des sociétés d'investissement à une surveillance renforcée, le Conseil fédéral renvoie à la révision actuellement en cours de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Cette loi contiendra probablement un chapitre concernant la surveillance des groupes d'assurance et des conglomérats financiers dominés par une compagnie d'assurance. L'adaptation de cette loi, ajoutée à l'adaptation prévue de la législation bancaire et boursière, permettra d'harmoniser et de consolider - au moins en partie - le droit relatif à la surveillance. En ce qui concerne la demande d'une législation et d'une surveillance minimales des sociétés d'investissement, le Conseil fédéral indique qu'une commission d'experts étudie actuellement un projet de révision partielle de la loi sur les fonds de placement et examine dans ce cadre la question de la soumission à cette loi des placements collectifs revêtant la forme de sociétés d'investissement. Le projet de loi révisée, accompagné d'un rapport explicatif, sera présenté au Conseil fédéral en décembre 2002.
Renseignements: Rudolf Zurkinden, Administration fédérale des finances, tél. 031 / 325 09 20
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