Eidg. Finanz Departement (EFD)
Calcul de la quote-part d'impôt, de la quote-part fiscale et de la quote-part d'Etat
Berne (ots)
09 déc 2002 (DFF) A partir de 2003, les comptes nationaux suisses seront établis selon le système en vigueur actuellement pour l'ensemble des pays de l'UE. Pour la Suisse, cette révision permettra de délimiter le secteur de l'Etat (administrations publiques) sur la base de standards internationalement reconnus. Il n'y a donc pas lieu de créer et de publier des statistiques de base répondant à d'autres critères, ainsi que le demandait une motion du conseiller national Arthur Loepfe (PDC/AI). Toutefois, afin d'assurer la transparence et de permettre d'autres regroupements, le Département fédéral des finances publiera annuellement dès 2003 une statistique complémentaire sur les prélèvements obligatoires fiscaux et non fiscaux en Suisse.
Sur le plan international, les données des comptes nationaux relatives aux administrations publiques sont à la base du calcul des indicateurs d'un pays comme la quote-part de l'Etat, la quote-part d'impôt et fiscale. Du fait de la révision, qui les alignera sur les standards internationaux élaborés conjointement par l'ONU, l'OCDE, le FMI et l'UE, la seule quote-part de l'Etat officielle pour notre pays sera celle qui dérivera des données relatives aux administrations publiques dans les comptes nationaux, cela à partir de 2003.
En outre, les chiffres à intégrer dans la statistique de l'OCDE sur la quote-part d'impôt et la quote-part fiscale seront ceux des prélèvements obligatoires (impôts et cotisations aux assurances sociales) effectués par les administrations publiques tels qu'ils figurent selon les nouvelles définitions. Ainsi, les primes à l'assurance-maladie et celles à la CNA ne seront plus considérées comme prélèvements obligatoires des administrations publiques de notre pays. Cela se traduira par une réduction de notre quote-part fiscale de quelque 4,5 points de pourcentage.
Dans la réponse qu'il a donnée aujourd'hui à la motion, qu'il propose de transformer en postulat, le Conseil fédéral indique qu'en vue d'assurer la transparence et afin que les utilisateurs disposent, en plus de cette statistique officielle, de données les mettant en mesure d'effectuer d'autres regroupements, le Département fédéral des finances publiera chaque année une statistique complémentaire sur l'ensemble des prélèvements obligatoires fiscaux et non fiscaux en Suisse. Cette statistique intégrera notamment les primes d'assurance-maladie.
Renseignements: Pierre Chardonnens, Administration fédérale des finances, tél.: (031) 322 60 22
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