Eidg. Finanz Departement (EFD)
Personnel diplomatique: obligation d'informer et de demander une autorisation pour exercer une activité lucrative accessoire
Berne (ots)
09 déc 2002 (DFF) Le Conseil fédéral est disposé à soumettre les membres du corps diplomatique souhaitant exercer une activité lucrative accessoire à une obligation d'informer et de demander une autorisation. Par le biais d'une motion, la Commission de politique extérieure du Conseil national avait demandé d'interdire par principe toute activité de cette nature au niveau de la loi.
Par voie de motion, la Commission des affaires extérieures du Conseil national avait demandé au Conseil fédéral de proposer une modification de la loi en vue d'interdire au personnel diplomatique d'exercer une activité accessoire lucrative. Bien que le Conseil fédéral soit d'accord quant au principe avec les auteurs de la motion, il n'entend toutefois pas aller aussi loin. L'objectif visé par la motion peut selon lui être atteint plus avantageusement par le biais de solutions plus souples et dans un meilleur respect des droits fondamentaux. Par ailleurs, le Conseil fédéral estime qu'une modification de la législation n'est pas nécessaire du fait que l'article 24 de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) constitue déjà la base légale permettant de soumettre les diplomates souhaitant exercer une activité lucrative accessoire à une obligation d'informer et de demander une autorisation.
Le Conseil fédéral entend également réduire, à l'aide d'autres mesures, les conflits d'intérêts que les activités privées d'agents fédéraux pourraient entraîner. Ces mesures visent à renforcer chez ces derniers le sens des responsabilités, à promouvoir une culture d'entreprise conforme aux objectifs du Conseil fédéral et à encourager un comportement éthiquement approprié, y compris dans la sphère privée. Le code de comportement que le Conseil fédéral a adopté le 19 avril 2000 revêt à son sens une importance toute particulière dans ce contexte.
Si des modifications d'ordonnance s'avèrent nécessaires pour atteindre les objectifs visés par la motion, le Conseil fédéral consultera les associations du personnel de la Confédération et mènera des négociations avec celles-ci (art. 33, al. 2, let. b et al. 3, LPers). Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
Renseignements: Bernhard Marfurt, Direction des ressources et du réseau extérieur / DFAE, tél. 031 322 32 02 Mariette Bottinelli, Office fédéral du personnel / DFF, tél. 031 322 62 14
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