Eidg. Finanz Departement (EFD)
Révision de l'ordonnance sur les banques: résultats de la consultation et suite des travaux
Berne (ots)
17 jan 2003 (DFF) Sur mandat du Conseil fédéral, le Département fédéral des finances (DFF) prépare une révision de l'art. 3a de l'ordonnance sur les banques. Il s'est en effet penché sur la proposition de supprimer les caisses d'épargne d'entreprise et sur celle de faciliter l'obtention de fonds de la part des associations, fondations ou sociétés coopératives qui ne sont pas actives dans le domaine financier. Sur la base des résultats de la consultation menée à ce sujet et publiés aujourd'hui, le DFF a encore commandé un rapport d'experts en vue de déterminer quelles seraient les conséquences d'une suppression des caisses d'épargne d'entreprise.
La suppression des caisses d'épargne d'entreprise a été proposée suite à la débâcle de Swissair, qui a démontré la nécessité de réviser la réglementation actuelle en la matière. En cas de faillite ou de sursis concordataire, les déposants auprès de ces caisses ne disposent en effet que d'une créance de troisième classe. De plus, ces caisses ne sont pas soumises à la surveillance de la Commission fédérale des banques. Cette situation insatisfaisante a conduit à deux interventions parlementaires, qui demandent la révision du statut juridique des caisses d'épargne d'entreprise (art. 3a, al. 4, let. e, de l'ordonnance sur les banques).
La procédure de consultation ouverte par le DFF à ce propos a montré que la plupart des cantons, tous les partis politiques ainsi que l'Union syndicale suisse et l'Association suisse des banquiers sont favorables à cette suppression. En revanche, les entreprises qui gèrent une caisse d'épargne désapprouvent cette proposition. Cette position est motivée par les avantages qu'apportent de telles caisses tant au personnel qu'à l'entreprise, ainsi que par les difficultés que cette révision entraînerait sur le marché des capitaux en raison d'un nécessaire refinancement des dépôts des épargnants. Elles proposent donc d'autres mesures en vue d'amenuiser le risque de perte et d'améliorer la protection des déposants.
Le projet relatif aux caisses d'épargne d'entreprise est très complexe, notamment en raison des différentes questions économiques qu'il soulève. Les données actuellement disponibles concernant ces caisses sont encore lacunaires. Afin de les compléter et de répondre aux questions importantes du point de vue de l'économie, le DFF a commandé un rapport externe, sur lequel il se fondera pour prendre une décision concernant le projet de révision.
La deuxième modification proposée par la Commission fédérale des banques (art. 3a, al. 4, let. d, de l'ordonnance sur les banques), devrait élargir les possibilités de financement dont disposent actuellement les associations, fondations et sociétés coopératives qui ne sont pas actives dans le domaines financier. La réglementation en vigueur défavorise en effet les associations et les fondations par rapport aux sociétés coopératives. Pour ces dernières, et à la condition impérative qu'elles s'abstiennent de toute activité dans le domaine financier, les fonds provenant de leurs membres ne sont actuellement pas considérés comme des dépôts du public. La révision proposée vise à mettre sur un pied d'égalité, sur ce point, les associations, les fondations et les sociétés coopératives. Conformément au texte révisé, les fonds déposés auprès de ces trois formes d'organisations - que les déposants soient ou non des membres de l'association ou des coopérateurs - ne sont pas considérés comme des dépôts du public tant que ces organisations poursuivent un but idéal ou d'entraide mutuelle et ne sont en aucune manière actives dans le domaine financier.
Lors de la procédure de consultation, cette proposition de modification a été approuvée par une large majorité. Certains participants ont cependant émis des doutes quant aux possibilités de contrôler le respect de la nouvelle réglementation. Ils proposent des mesures garantissant que les dépôts ne soient pas investis dans des opérations à but lucratif.
Renseignements: Barbara Schaerer, Département fédéral des finances, tél. 031 322 60 18
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