22.01.2003 – 15:40

Eidg. Finanz Departement (EFD)

Fiscalité de l'épargne: de nouveaux points doivent être analysés

Berne (ots)

22 jan 2003 (DFF) Le Conseil fédéral prend acte du
fait que le Conseil des ministres des finances de l'UE (Conseil 
ECOFIN) est parvenu à un accord de principe au niveau politique sur 
la question de l'imposition des revenus de l'épargne des personnes 
physiques. En outre, il constate que l'UE a encore émis certaines 
réserves en ce qui concerne la reconnaissance de l'équivalence de 
l'offre suisse. La proposition soumise par la Suisse pour résoudre 
la problématique de l'imposition de l'épargne est conforme à la 
législation helvétique et préserve le secret bancaire. La retenue 
d'impôt constitue de plus un instrument efficace et d'envergure. La 
décision prise aujourd'hui par le Conseil ECOFIN s'écarte toutefois 
partiellement du projet de directive envisagé jusqu'ici par l'UE. 
Sous réserve d'une analyse détaillée de cette décision et de 
l'aplanissement de certaines divergences, un accord ne semble pas 
impossible. Du point de vue helvétique, un tel accord devrait être 
durable. Il permettrait de favoriser la stabilité et la 
prévisibilité des conditions-cadres. Pour qu'il puisse être conclu, 
il faut tout d'abord que les problèmes subsistant dans les autres 
dossiers en cours de négociation dans le cadre des Bilatérales II 
soient réglés et que les accords bilatéraux respectifs soient 
finalisés. La Suisse considère en effet cela comme l'une des 
conditions essentielles à remplir pour obtenir un résultat global 
équilibré dans le second cycle des négociations bilatérales.

Dans le cadre de la concrétisation du projet de directive concernant 
l'imposition des revenus de l'épargne des personnes physiques, les 
Etats membres de l'Union européenne (UE) se sont mis d'accord, pour 
l'instant seulement sur le plan politique. Le Conseil fédéral a pris 
connaissance de l'approbation donnée par le Conseil des ministres de 
l'UE en charge du dossier aux grandes lignes d'un accord avec la 
Suisse dans ce domaine. La Suisse a toujours partagé l'avis de l'UE, 
selon lequel les revenus de l'épargne des résidents d'Etats membres 
de l'UE doivent être imposés de manière adéquate. En faisant une 
offre généreuse, basée sur la retenue d'impôt au profit des Etats 
membres de l'UE, notre pays a créé les conditions propres à empêcher 
que son territoire ne puisse être utilisé pour contourner la 
réglementation projetée par l'UE. Dès le début des pourparlers, la 
Suisse s'est efforcée de rechercher une solution efficace et 
durable, qui soit conforme à sa législation et qui préserve le 
secret bancaire. La collaboration de la Suisse avec l'UE a pour 
objectif d'assurer une imposition efficace et aussi complète que 
possible des revenus de l'épargne concernés par la directive sans 
que cela n'implique l'introduction, même à une date ultérieure, d'un 
système d'échange automatique d'informations. L'accord politique 
conclu hier par les ministres des finances de l'UE fait apparaître 
certains points problématiques qu'il s'agira d'examiner et de régler 
au cours des pourparlers avec l'UE. Parmi ces points, il y a lieu de 
citer l'intention, qui transparaît de la décision du Conseil de 
l'UE, de continuer à œuvrer pour que la Suisse et d'autres Etats 
tiers (mais non les USA) passent à un régime tel que celui qui est 
discuté au sein de l'OCDE pour les paradis fiscaux, soit pour des 
Etats qui n'ont en général pas un véritable impôt sur le revenu et 
dont les standards en matière de fiscalité ne sont pas comparables à 
ceux de la Suisse. La Suisse n'étant pas un paradis fiscal, cette 
manière d'agir ne serait pas correcte et irait à l'encontre des 
efforts déployés en vue d'une solution durable liant la Suisse et 
l'UE. Il importe à cet égard de rappeler que la politique adoptée 
par la Suisse dans le domaine satisfait au seul standard valable de 
l'OCDE, qui figure dans le rapport d'avril 2000 sur le secret 
bancaire. D'autres points qui devront être examinés en détail 
concernent notamment l'équivalence des solutions adoptées avec les 
pays tiers ainsi que la date et les conditions d'une révision de 
l'accord. De plus, la Suisse ne saurait être défavorisée par rapport 
aux pays de l'UE qui introduisent également un impôt à la source.

Suite des travaux et conditions

Les modalités de l'accord seront analysées en détail durant les 
jours et les semaines à venir. Une analyse précise s'impose car dans 
différents domaines importants, la décision du Conseil ECOFIN 
diffère du projet de directive de l'UE qui a servi jusqu'ici de base 
de négociation. C'est sur elle que se fonderont les futurs 
pourparlers avec l'UE. Naturellement, l'accord ne pourra s'appliquer 
que si la directive est adoptée par l'UE. En outre, le Conseil 
fédéral s'attend à ce que l'engagement pris par l'UE et ses Etats 
membres, mais non mentionné explicitement dans la décision du 
Conseil ECOFIN, d'appliquer par analogie à la Suisse la directive 
sociétés mères et filiales et la directive sur les intérêts et 
redevances entre sociétés apparentées, soit respecté en tant 
qu'élément nécessaire de l'accord global sur la fiscalité de 
l'épargne et aménagé de manière à ce que ces directives s'appliquent 
aussi entre la Suisse et les futurs Etats membres de l'UE.

Autres dossiers concernés: résultat global équilibré

En acceptant d'introduire une retenue d'impôt, la Suisse a fait plus 
que sa part pour trouver une solution au problème de la fiscalité de 
l'épargne. Le Conseil fédéral attend que les autres négociations 
bilatérales en cours puissent aboutir rapidement. Dans l'optique de 
la Suisse, cette condition doit être remplie pour arriver à un 
résultat global équilibré.

Ce point est primordial pour la Suisse. Celle-ci considère que la 
clôture des négociations sur la fiscalité de l'épargne ne peut 
s'inscrire que dans le cadre d'une solution globale. La Suisse a 
toujours insisté sur cette approche coordonnée des négociations. 
Avant que l'accord sur la fiscalité ne soit paraphé, les problèmes 
en suspens dans les autres dossiers devront également être résolus 
et les accords correspondants finalisés. Lorsque tel sera le cas, il 
sera possible de conclure le deuxième cycle des négociations 
bilatérales.

Du point de vue de la Suisse, il sera possible de trouver rapidement 
une solution pour les autres dossiers, à condition que les deux 
parties fassent preuve de la volonté politique nécessaire.

• Les négociations sur les produits agricoles transformés ont pour l'essentiel déjà abouti.
• Cinq autres dossiers (médias, statistiques, environnement, retraites ainsi que formation/formation professionnelle/jeunesse) ne devraient pas poser de problèmes majeurs.
• En ce qui concerne les dossiers Schengen/Dublin et lutte contre la fraude, les négociations ont déjà beaucoup avancé. Etant donné les offres substantielles faites par la Suisse et l'intérêt réciproque, les divergences restantes pourront être réglées rapidement dans le cadre de ces offres.
• Seul le dossier relatif aux services pourrait encore nécessiter des examens approfondis.

Renseignements sur la fiscalité de l'épargne:
Daniel Eckmann, délégué à la communication du DFF: 031 322 63 01

Renseignements sur les autres dossiers des négociations bilatérales 
II: 
Adrian Sollberger, Bureau de l'intégration: 031 322 26 40

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