Eidg. Finanz Departement (EFD)
Les paiements internes seront dorénavant possibles au sein de l'administration
Berne (ots)
12 fév 2003 (DFF) Les prestations fournies par un office de l'administration à un autre pourront désormais être portées en compte. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a en effet mis en vigueur une nouvelle disposition de la loi sur les finances de la Confédération permettant l'imputation des prestations entre offices.
Suite à l'abandon de l'interdiction du paiement de prestations entre offices, certains types de prestations fournies au sein de l'administration pourront être facturées. Ce changement permettra d'améliorer la prise de conscience des coûts ainsi que la transparence.
L'ordonnance sur les finances de la Confédération a par ailleurs également été modifiée:
- Jusqu'à présent, le volume des fonds placés à l'étranger par la Trésorerie fédérale était strictement limité. Désormais, une commission de placements décidera de ce volume.
- La tenue des comptes a été redéfinie dans le cadre de la réorganisation de la comptabilité des unités administratives. Dorénavant, le système de contrôle interne revêtira une importance accrue.
Renseignements (à partir de 13 h 00): Erich Adamek, Admin. fédérale des finances, tél 031 322 61 01 Markus Stöckli, Admin. fédérale des finances, tél 031 322 61 32
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