Eidg. Finanz Departement (EFD)
3,3 milliards de déficit - le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de l'exercice 2002
Berne (ots)
12 fév 2003 (DFF) Au cours de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris connaissance des chiffres définitifs du compte d'État 2002. Avec 3,3 milliards, le déficit est largement supérieur au montant de 294 millions de francs inscrit au budget (abstraction faite du produit de la vente des actions Swisscom). Ce déficit important est dû principalement à la chute du produit de l'impôt fédéral direct et de l'impôt anticipé (au total 2,3 milliards de moins que le produit budgétisé) et à celle du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits de timbre (1,5 milliard de moins que ce que prévoyait le budget). Cependant, ce recul des recettes se répercute également sur les dépenses en réduisant les parts de tiers aux recettes de la Confédération; c'est pourquoi le volume des dépenses est inférieur de 0,5 milliard au montant budgétisé.
Les finances fédérales se présentent sous un jour extrêmement défavorable. Alors que, compte tenu du développement conjoncturel, le compte d'État aurait dû enregistrer un léger excédent de dépenses de 294 millions (abstraction faite du produit de la vente des actions Swisscom de 3,7 milliards), il accuse un déficit de 3,3 milliards. Ce déficit s'explique par une chute importante des recettes fiscales, en particulier des recettes de l'impôt fédéral direct et de l'impôt anticipé. Les droits de timbre, la taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt sur les huiles minérales ont également rapporté moins que prévu. Seuls les droits d'entrée et la redevance sur le trafic poids lourd ont rapporté plus que ne le prévoyait le budget. Le recul marqué des recettes se répercute également sur les dépenses en réduisant les parts de tiers aux recettes de la Confédération; c'est pourquoi le volume des dépenses est inférieur de 0,5 milliard au montant budgétisé.
Objectif budgétaire 2001 atteint - mesures d'assainissement lancées
Étant donné que les critères du frein à l'endettement ne s'appliquent ni au budget 2002 ni au compte 2002, il faut apprécier le résultat en fonction de l'objectif budgétaire 2001. Cet instrument fixe le plafond du déficit admissible à deux pour cent des recettes et ne fait pas de différence entre les recettes ordinaires et les recettes extraordinaires. L'année passée, l'objectif budgétaire 2001 a été dépassé si on tient compte du produit extraordinaire de la vente des actions Swisscom.
Mesuré à l'aune du frein à l'endettement en revanche, le compte financier, qui présente un déficit de 3,3 milliards, ne respecterait pas les exigences de la Constitution. Ce déficit et les perspectives défavorables du plan financier actualisé, qui prévoit de lourds excédents de dépenses pour les années 2004 à 2006, font ressortir la nécessité d'une correction que les procédures traditionnelles d'économies budgétaires ne suffiront pas à effectuer. Afin de reprendre le contrôle de cette situation inacceptable, le Conseil fédéral a élaboré un programme d'assainissement qui devrait alléger le budget de la Confédération de deux milliards de francs, dont 1,6 milliard environ rien que pour des mesures d'économie qui toucheront tous les groupes de dépenses. L'augmentation de la part au bénéfice de la Banque nationale, la hausse de l'impôt sur le tabac et l'introduction d'un impôt spécial sur les alcopops produiront des recettes supplémentaires. Par ailleurs, la diminution d'impôt prévue par la réforme de l'imposition de la famille serait subordonnée au rétablissement des finances fédérales: d'après le Conseil fédéral, elle ne devrait entrer en vigueur que lorsque la situation financière le permettra en accord avec le frein à l'endettement. Une augmentation des impôts n'entrerait en considération qu'en dernier recours, si la chute des recettes était d'origine structurelle ou si le Parlement ne renonçait pas aux dépenses qu'il a décidées.
(Pour le tableau, voir www.dff.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2003/02/rechnung.pdf )
Évolution des recettes
L'année dernière, les recettes totales se sont largement écartées des montants inscrits au budget; pour ce qui est des recettes fiscales, l'impôt fédéral direct (-1,2 mrd) et l'impôt anticipé (- 1,1 mrd), enregistrent des chutes importantes; mais la taxe sur la valeur ajoutée (-743 mio), les droits de timbre (-731 mio) et l'impôt sur les huiles minérales (-373 mio) ont également rapporté moins que ne le prévoyait le budget. En revanche, le produit de la taxe poids lourds (+153 mio) ainsi que celui des droits d'entrée (+64 mio) sont supérieurs aux montants inscrits au budget.
Pour les recettes non fiscales, les augmentations dépassant les prévisions budgétaires résultent principalement des remboursements de la valeur nominale des actions de Swisscom (+332 mio), de l'augmentation du produit des émoluments et des taxes (+109 mio), des remboursements plus élevés de la garantie contre les risques à l'exportation (+20 mio), ainsi que de la hausse du bénéfice net de la Régie fédérale des alcools (+15 mio). Le tableau suivant donne un aperçu des recettes:
(Pour le tableau, voir www.dff.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2003/02/rechnung.pdf )
Pour l'impôt fédéral direct, la chute des recettes est due en premier lieu à la baisse des bénéfices des personnes morales. Les recettes fiscales provenant des personnes physiques sont également inférieures aux prévisions budgétaires parce que les salaires ont été moins élevés que prévu.
La diminution des recettes de l'impôt anticipé est essentiellement due à la baisse des dividendes sur actions et des intérêts. Le passage en 2001 à la procédure de déclaration pour les personnes morales se traduit une fois encore par une diminution des recettes. Le recul des droits de timbre reflète l'évolution des opérations boursières, alors que la diminution des recettes de l'impôt sur les huiles minérales s'explique en partie par une prévision budgétaire trop optimiste (baisse des prix en Lombardie).
Enfin, pour la première fois depuis son introduction en 1995, la taxe sur la valeur ajoutée a rapporté moins que l'année précédente. Les dépenses ont été inférieures de 534 millions au budget, soit 1% de moins que budgétisé. Cet écart par rapport aux prévisions s'explique par l'évolution des intérêts et des parts des tiers au produit de l'impôt fédéral direct, à l'impôt anticipé et à la taxe sur la valeur ajoutée. De même, les dépenses pour la défense nationale (formation) sont restées inférieures aux prévisions. Par contre, la prévoyance sociale (assurance-vieillesse et invalidité), les relations avec l'étranger (aide au développement) et l'agriculture (économie laitière) ont occasionné plus de dépenses que les montants budgétisés.
Par rapport à l'exercice 2001, les dépenses ont augmenté de 500 millions, soit de 1,0 pour cent. Les principales augmentations proviennent surtout des intérêts passifs, de la prévoyance sociale (assurance-vieillesse et invalidité), de la formation et de la recherche (formation professionnelle, hautes écoles, recherche fondamentale) ainsi que de l'agriculture (économie laitière). La tendance est à la baisse essentiellement pour ce qui est des relations avec l'étranger (2001: crédits de transition extraordinaires en faveur de la Yougoslavie et du Tadjikistan) et de la défense nationale (formation, acquisition de matériel). Par rapport au budget 2002 (B) et au compte financier 2001 (C), les différentes modifications se présentent comme suit:
(Pour le tableau, voir www.dff.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2003/02/rechnung.pdf )
Le Conseil fédéral commentera ces résultats en détail dans le message concernant le compte d'État 2002, dont la publication est prévue pour la deuxième quinzaine du mois d'avril 2003.
Renseignements: Peter Saurer, Administration fédérale des finances, tél. (031) 322 60 09 Andreas Pfammatter, Administration fédérale des finances, (031) 322 60 54
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