19.02.2003 – 10:48

Eidg. Finanz Departement (EFD)

Exploitations agricoles: ajournement de l'imposition jusqu'à l'aliénation effective

Berne (ots)

19 fév 2003 (DFF) Dans son avis sur la motion de
l'Union démocratique du centre (UDC) préconisant cet ajournement, le 
Conseil fédéral a confirmé que le bénéfice de liquidation d'une 
exploitation agricole ne sera pas imposé avant l'aliénation 
effective de l'exploitation. En janvier 2002, la Conférence suisse 
des impôts (CSI) a recommandé cet ajournement que pratiquement tous 
les cantons accordent déjà. Le Conseil fédéral propose donc de 
classer cette motion dont l'objectif est réalisé.

Le 11 décembre 2002, le groupe UDC a déposé une motion demandant 
l'ajournement de l'imposition du bénéfice de liquidation échéant à 
la cessation de l'exploitation d'un domaine agricole jusqu'à la 
réalisation effective de ce bénéfice.

Dans son avis, le Conseil fédéral note que la vente de 
l'exploitation agricole par son propriétaire ou le transfert de 
cette exploitation dans sa fortune privée en cas d'affermage 
définitif constituaient les conditions de l'imposition du bénéfice 
de liquidation. En cas d'affermage, le bénéfice de liquidation est 
un gain purement comptable qui pourrait poser de graves difficultés 
financières au contribuable concerné. Étant donné que tous les 
indépendants peuvent mettre fin à leur activité lucrative sans 
aliéner simultanément leur entreprise, le Conseil fédéral a chargé 
le Département fédéral des finances d'examiner soigneusement cette 
question dans les travaux préparatoires de la deuxième réforme de 
l'imposition des sociétés.

Le Conseil fédéral relève enfin qu'en janvier 2002, la CSI a édicté 
des recommandations concernant l'agriculture pour les 
administrations fiscales cantonales. Elle y recommande d'ajourner 
l'imposition du bénéfice de liquidation jusqu'au moment de 
l'aliénation effective de l'exploitation agricole. Pratiquement tous 
les cantons appliquent actuellement cette recommandation.

Le Conseil fédéral propose donc de classer cette motion parce que 
son objectif est déjà réalisé.

Renseignements: Samuel Gerber, Administration fédérale des 
contributions, tél. 031 322 71 91 Dès 14 h 00, natel: 079 722 75 39

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