Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Le Parlement peut en tout temps revenir sur ses décisions
Berne (ots)
19 fév 2003 (DFF) En principe, le Parlement peut en tout temps revenir sur des crédits d'engagement ou des plafonds de dépenses votés antérieurement; les bases légales requises à cet effet devraient toutefois être adaptées. Telle est en substance la réponse que donne le Conseil fédéral à une interpellation du groupe de l'Union démocratique du centre (UDC), lequel demande notamment pour quelles décisions déjà prises le Parlement a la possibilité de réduire des crédits-cadre, compte tenu de la détérioration des finances de la Confédération.
Le groupe de l'UDC affirme dans une interpellation que le Parlement va devoir resserrer la haute surveillance sur les finances de la Confédération étant donné la détérioration de celles-ci. Afin que le Parlement puisse s'acquitter rapidement et efficacement de cette tâche importante, le groupe de l'UDC pose au Conseil fédéral diverses questions relatives aux possibilités d'économies et demande que soit établie une liste complète de toutes les décisions parlementaires prises ces trois dernières années, avec l'indication claire des coûts entraînés.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique que tous les messages adoptés comprennent obligatoirement un chapitre consacré aux implications financières pour la Confédération et les cantons. Par ailleurs, le message concernant le budget et celui qui concerne le compte d'Etat contiennent chacun des tableaux présentant tous les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses ouverts et autorisés antérieurement. Le rapport additionnel au compte d'Etat de la Confédération suisse que le Conseil fédéral soumet chaque année aux Chambres présente une vue d'ensemble des dossiers en discussion qui n'ont pas pu être mentionnés dans le plan financier et qui sont susceptibles d'avoir un impact financier majeur. Avant le début de chaque session, l'Administration fédérale des finances établit, à l'intention des services du Parlement, une liste des dossiers qu'il est prévu de traiter dans le premier conseil, liste sur laquelle figurent également les conséquences des projets en question au niveau des finances et du personnel. Etablir rétroactivement une liste de toutes les décisions parlementaires et de leurs implications, que ce soit au niveau des finances (dépenses et recettes) ou au niveau du personnel fédéral (augmentation ou diminution des pourcentages de postes de travail) nécessiterait un immense travail administratif.
Renseignements: Karl Schwaar, Adm. fédérale des finances, tél.: 031 323 86 09
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