Eidg. Finanz Departement (EFD)
Pas de modification de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée pour les places de parking n'appartenant pas au domaine public
Berne (ots)
30 avr 2003 (DFF) Le Conseil fédéral rejette une modification de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) qui changerait une fois de plus le système d'imposition actuel des places de parc. Le Conseil fédéral soutient cette position dans son avis sur le rapport du 18 février 2003 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) publié dans la Feuille fédérale no 15 du 22 avril 2003, p. 2823 s. La CER-N avait proposé cette modification sur la base d'une initiative parlementaire du conseiller national Jean-Claude Vaudroz (PDC/GE).
Dans l'initiative parlementaire qu'il a déposée le 5 octobre 2001, le conseiller national Jean-claude Vaudroz a demandé que la location, pour plus de trois mois, de place de parc n'appartenant pas au domaine public soit exclue du champ de l'impôt. Suivant la proposition de la CER-N, le Conseil national a donné suite à cette initiative parlementaire le 26 septembre 2002 et a chargé cette commission d'élaborer un projet de modification de la LTVA. Ce projet, élaboré avec la collaboration de l'Administration fédérale des contributions, prévoit l'assujettissement à la TVA des locations dont la durée va jusqu'à douze mois. Lors de sa séance du 18 février 2003, la commission a adopté le rapport et le projet de modification de la LTVA par 18 voix contre 1 et 2 abstentions. Cette modification romprait avec le système d'imposition appliqué actuellement d'après lequel la location de places de parc n'appartenant pas au domaine public est en principe imposable, sauf s'il s'agit d'une prestation complémentaire à la location d'un immeuble exclue du champ de l'impôt (par ex. location d'un appartement avec une place de parc).
Dans son avis, le Conseil fédéral souligne que cette modification se traduirait par une diminution des recettes de l'ordre de 6 à 7,5 millions de francs, ce qui n'est pas acceptable vu la situation actuelle des finances fédérales. Il ajoute qu'on ne saurait demander une deuxième fois aux assujettis de prendre de nouvelles dispositions coûteuses. C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette la proposition de la CER-N.
Renseignements: Heinz Keller, Administration fédérale des contributions, tél. 031 325 77 40
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