Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Rapport sur le dégrèvement des caisses de pension
Berne (ots)
28 mai 2003 (DFF) En réponse à un postulat du conseiller national Hans Kaufmann (UDC/ZH), le Conseil fédéral va remettre aux Chambres un rapport indiquant comment les caisses de pension pourront être exonérées des droits sur les mutations et de l'impôt sur les plus- values immobilières.
Dans un postulat du 21 mars 2003, Hans Kaufmann avait demandé au Conseil fédéral de rédiger un rapport indiquant, d'une part, comment les caisses de pension et autres institutions de prévoyance collective pourront être exonérées des droits sur les mutations et de l'impôt sur les plus-values immobilières et, d'autre part, le montant des redevances que ces institutions de prévoyance ont acquittées à ce titre ces dernières années.
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Il a déjà mandaté l'Administration fédérale pour rédiger un rapport, en collaboration avec la Conférence suisse des impôts; ce rapport sera soumis aux Chambres.
Renseignements: Roger Braunschweig, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 71 24
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