Eidg. Finanz Departement (EFD)
Le programme d'allégement 2003 mis en consultation - le Conseil fédéral vise des améliorations de près de 3,4 milliards
Berne (ots)
02 jun 2003 (DFF) Le programme d'allégement 2003 du budget fédéral, devenu nécessaire en raison de la chute brutale des recettes fiscales, est mis en consultation. Par rapport au plan financier en vigueur, il améliore de près de 3,4 milliards le budget fédéral en 2006. Il se compose d'environ 70 mesures individuelles touchant à tous les domaines d'action de la Confédération. Il préserve toutefois la faculté de fixer des priorités. Ainsi, la compensation du renchérissement dans le cadre de l'AVS et de l'AI n'est pas affectée et, dans le secteur de la formation, de la recherche et de la technologie, une croissance effective de 4,5 % par an est prévue. En moyenne, les dépenses ne s'accroîtront plus que de 2,1 % par an durant la période allant de 2002 à 2006. Compte tenu de la situation difficile que traverse actuellement le 2e pilier de la prévoyance vieillesse, le Conseil fédéral renonce à demander des mesures fiscales complémentaires dans le domaine de l'épargne-assurance. Dans le secteur du personnel, il a fixé à environ 350 millions l'objectif des économies à réaliser. Celles-ci résulteront d'une part de mesures dans le domaine des salaires et des rentes (réduction de la compensation du renchérissement), d'autre part d'une compression linéaire des effectifs de l'ordre de 600 postes dans le secteur civil de l'administration. En outre, quelque 2500 emplois seront supprimés dans le DDPS jusqu'en 2010 dans le cadre d'Armée XXI. Dans son rapport destiné à la procédure de consultation, le Conseil fédéral souligne une fois de plus que si certains éléments des recettes devaient disparaître définitivement ou si le programme d'allégement ne devait pas suffire pour assainir durablement le budget, des mesures fiscales deviendraient inévitables. Les consultations concernant le programme d'allégement sont prévues pour la semaine du 16 au 20 juin. Le message devrait être adopté encore avant les vacances d'été.
Le programme d'allégement budgétaire 2003, qui affecte surtout les dépenses de la Confédération, représente la pierre angulaire de la stra-tégie d'assainissement élaborée par le Conseil fédéral. Il ne comporte plus que de légères modifications par rapport aux décisions du 30 avril. Ainsi, le Conseil fédéral renonce à une mesure fiscale complémentaire. L'augmentation d'un pour mille de la TVA a dû être abandonnée pour des raisons de calendrier. En effet, compte tenu des travaux considéra-bles qu'engendre un changement de taux, une telle opération ne pou-vait se concevoir qu'en combinaison avec une augmentation des taux de TVA en faveur de l'AI. Pour pouvoir entrer en vigueur au 1er janvier 2005, cette augmentation doit être soumise au peuple au début de 2004 au plus tard. A cette date, le programme d'allégement sera pro-bablement encore en pleine délibération parlementaire. De même, l'idée d'une mesure fiscale dans le domaine des assurances-vie (droit de timbre) a également été abandonnée en raison de la situation difficile que traverse le 2e pilier.
Tableau: voir http://www.dff.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2003/06/entlp rog.htm
Economies prévues dans le domaine du personnel
Le Conseil fédéral a par ailleurs précisé les mesures d'économie qu'il entend prendre dans le domaine du personnel. Il propose une combinaison de mesures touchant les salaires et de mesures affectant les effectifs. D'une part, il prévoit de modifier la compensation du renchérissement sur les salaires et les rentes. D'autre part, il envisage de supprimer ou de réaffecter 3 % des emplois d'ici 2006 dans le secteur civil. Dans ce contexte, 200 emplois serviront à alimenter la réserve du Conseil fédéral visant la prise en charge de tâches nouvelles et prioritaires, alors que 400 emplois seront supprimés définitivement. En outre, environ 2500 autres emplois seront supprimés au DDPS dans le cadre d'Armée XXI. Ces suppressions devront se faire d'une manière socialement supportable et si possible sans licenciements.
Améliorations d'environ 3,4 milliards
Le programme d'allégement se compose en tout de plus de 70 mesures individuelles. Par rapport au plan financier du 30 septembre 2002, il amène des améliorations de près 3,4 milliards dans le budget fédéral pour l'année 2006. Environ 85 % de cette somme proviendra de diminutions des dépenses. Pour l'année budgétaire 2004, un premier effet, de l'ordre de 800 millions, est attendu. A cette fin, il faudra que deux éléments du programme puissent déjà entrer en vigueur le 1er janvier 2004: d'une part les mesures dans le domaine de l'asile, de l'autre la suppression, sans incidence notable sur le montant des rentes, de la contribution à l'AVS au titre de la retraite anticipée . Pour ces deux mesures, le Conseil fédéral proposera une procédure urgente de mise en vigueur. Les autres mesures exigeant des modifications de la législation n'entreront en vigueur qu'en 2005.
Politique anticyclique
L'application échelonnée dans le temps du programme d'allégement budgétaire tient compte de la morosité économique actuelle. A ce propos, le Conseil fédéral soumettra par ailleurs une révision limitée de la loi sur les finances de la Confédération. Cette révision prévoit de résorber en quatre étapes le déficit structurel existant au moment de l'introduction du frein à l'endettement. De cette manière, la Confédération pourra rester fidèle à sa politique budgétaire anticyclique, actuellement expansive, et attendre la reprise économique pour donner des impulsions restrictives. De ce fait, le programme d'allégement budgétaire 2003 ne freinera pas de manière sensible la conjoncture. Les résultats provisoires d'une étude effectuée par le BAK Basel Economics sur mandat de l'Administration fédérale des finances montrent que les mesures d'économies n'atténueront la croissance économique que de 0,1 point de pourcentage par an entre 2004 à 2006 (avec des mesures d'économies de 5 milliards ou davantage, l'effet de freinage serait nettement plus fort). Ces effets sont compensés par une charge d'intérêts plus faible (maintien de la liberté d'action), un moindre recours aux marchés financiers ainsi qu'un report limité des charges sur les générations futures.
L'établissement de priorités politiques reste possible
Le programme d'allégement ne remet pas en question la capacité de la Confédération d'accomplir ses tâches. Au contraire, il préserve la possibilité de fixer des priorités politiques. Ainsi, une augmentation des dépenses annuelles effectives de 4,5 % par rapport au budget de 2003 est accordée au secteur de la formation, de la recherche et de la technologie. De même, le pouvoir d'achat lié aux rentes AVS et AI est maintenu. Par ailleurs, il a été possible d'éviter dans une large mesure les reports de charges sur les cantons. Un programme d'économies de l'ordre de 5 milliards ou davantage, tel que l'exige une majorité parlementaire, ne le permettrait plus.
Allégements supplémentaires: mesures fiscales au premier plan
A la lumière des discussions approfondies menées ces dernières semaines sur les stratégies possibles en vue de réaliser des économies, le Conseil fédéral considère que des coupes budgétaires supplémentaires ne sont ni matériellement défendables, ni politiquement réalisables. C'est pourquoi, dans le rapport accompagnant la mise en consultation, il explique derechef qu'en cas de suppression définitive de certaines recettes fiscales ou d'affaiblissement du programme d'assainissement budgétaire par le Parlement, il faudra rechercher des compensations du côté des recettes. Il donnera des détails supplémentaires à ce sujet en présentant aux Chambres, au printemps de l'année prochaine, le plan financier de la législature 2005-2007. Le Conseil fédéral souligne ainsi dans le rapport accompagnant la mise en consultation qu'une réduction supplémentaire des dépenses, pour autant qu'elle soit considérée comme politiquement nécessaire, exigera des réformes approfondies du système, par exemple dans les secteurs de la prévoyance sociale et de la santé. De telles réformes ne peuvent toutefois pas être réalisées en un tournemain. Elles demandent au contraire un temps de préparation et de consultation assez long, et leurs effets ne se font sentir qu'au bout d'une assez longue période.
Indice mixte de l'AVS et de l'AI supprimé une seule fois
Le Conseil fédéral propose de ne compenser exceptionnellement que le renchérissement, sans tenir compte de l'indice des salaires, lors de la prochaine adaptation des rentes (probablement en 2006). Il s'ensuit que les rentes continueront à progresser, mais moins fortement. Ainsi, sur la base des hypothèses actuelles, la rente minimale passerait de 1055 à 1085 francs par mois (au lieu de 1095) et la rente maximale de 2110 à 2170 francs (au lieu de 2190).
Mesures visant à compenser la suppression des aides financières du programme SuisseEnergie
En même temps que le programme d'allégement budgétaire, le Conseil fédéral met également en consultation des mesures destinées à compenser la suppression des aides financières du programme SuisseEnergie. Les mesures soumises à la discussion sont des dispositions plus sévères sur la consommation d'énergie d'appareils, de véhicules à moteur et de bâtiments, ce qui exigerait d'une part de modifier des ordonnances (appareils, véhicules à moteur), d'autre part d'adapter la loi sur l'énergie (bâtiments). Le Conseil fédéral soumet également une taxe d'incitation énergétique à affectation spéciale, qui devrait rapporter environ 60 millions par année (0,04 ct. par kWh).
Adoption du message avant les vacances d'été
En avril déjà, le Conseil fédéral a décidé d'effectuer sous la forme d'une conférence une consultation sur le programme d'allégement budgétaire. Seront invités à cette conférence les destinataires permanents des procédures de consultation (cantons, partis politiques, associations faîtières de l'économie et des travailleurs). Toutes les parties intéressées ont cependant la possibilité de faire connaître leur avis par écrit jusqu'au 20 juin.
Les projets d'arrêtés et le message explicatif sont disponibles sous: http://www.efd.admin.ch/f/dok/gesetzgebung/botschaften/. Ils peuvent également être commandés par la poste (AFF, Bernerhof, 3003 Berne) ou par courriel (michael.stalder@efv.admin.ch). Le Conseil fédéral veut adopter encore avant les vacances d'été le message définitif aux Chambres fédérales.
Tableau: voir http://www.dff.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2003/06/entlp rog.htm
Renseignements: Peter Siegenthaler, Directeur de l'AFF, tél. 031 322 60 05 Karl Schwaar, AFF, tél. 031 323 86 09
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