Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Bénéfice de la BNS: montant supplémentaire versé à la Confédération et aux cantons
Berne (ots)
13 jun 2003 (DFF) A partir du printemps 2004, les revenus des actifs libres (avoir spécial) de la BNS devraient être versés pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons. Avec la poursuite des ventes d'or, le montant annuel distribué passera de 300 millions en 2004 à 500 millions dès 2006. Telle est la décision prise par le DFF et la BNS dans le cadre d'une convention supplémentaire sur la distribution du bénéfice de la BNS. Cette convention supplémentaire constitue une solution transitoire valable jusqu'à l'entrée en vigueur d'une base constitutionnelle réglant l'utilisation des 1'300 tonnes d'or dont la BNS n'a plus besoin pour mener sa politique monétaire.
Le 29 janvier 2003, le Conseil fédéral a pris des décisions de principe concernant l'utilisation de l'avoir spécial (ou actifs libres) constitué des 1'300 tonnes d'or dont la BNS n'a plus besoin pour mener sa politique monétaire. Cet avoir spécial devrait être conservé à sa valeur réelle et géré par le biais d'un fonds. Les revenus de cet avoir seraient, pendant 30 ans, versés pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons. Après les vacances d'été, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un projet de base constitutionnelle permettant de mettre en uvre cette proposition. Parallèlement, le Conseil fédéral a demandé en janvier dernier au DFF de conclure avec la BNS, à titre de solution transitoire, une convention supplémentaire sur la distribution du bénéfice de la BNS, en attendant le règlement définitif de l'utilisation des actifs libres. Cette convention supplémentaire est désormais sous toit. Elle a été portée à la connaisssance du Conseil fédéral le 6 juin et soumise hier à l'approbation du Conseil de banque de la BNS.
Cette convention supplémentaire complète la convention sur la distribution du bénéfice conclue le 5 avril 2002 entre le DFF et la BNS, qui prévoit le versement annuel de 2,5 milliards à la Confédération et aux cantons. Tandis que la convention principale d'avril 2002 traite du bénéfice courant de la BNS et de la réduction des réserves excédentaires, la convention supplémentaire concerne exclusivement les revenus des actifs libres. Conformément à la clé de répartition du bénéfice de la BNS valable actuellement, ces revenus devront être versés pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons; quant à la répartition entre les cantons, elle s'effectuera en fonction de la population résidante et de la capacité financière. La convention supplémentaire sera applicable temporairement, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une base juridique réglant l'utilisation des actifs libres ou des revenus de ceux-ci.
Cette convention prévoit la croissance continue du montant distribué, du fait que la poursuite des ventes d'or entraîne une augmentation des actifs porteurs d'intérêts. Sur la base de l'hypothèse d'un prix moyen de l'or de 15'000 francs le kilo et d'un rendement nominal annuel de 2,5 %, il a été possible de convenir des montants suivants:
Printemps 2004: 300 millions
Printemps 2005: 400 millions
Dès le printemps 2006: 500 millions
L'hypothèse d'un taux de rendement nominal de 2,5 % se fonde sur une estimation tenant compte du niveau actuel des taux d'intérêt.
Les prévisions de rendement contenues dans la convention supplémentaire et dans la convention principale seront réexaminées simultanément en l'an 2007. Par ailleurs, les limites inférieures et supérieures des réserves de la BNS fixées dans la convention principale sont également applicables à la convention supplémentaire. Ainsi, un écart de plus de 10 milliards du niveau visé pour les réserves entraîne une modification du montant distribué.
Renseignements: Marianne Widmer, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 54 31 Werner Abegg, Banque nationale suisse, 01 631 32 67
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