04.07.2003 – 11:22

Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: RPT: mise en œuvre de la 2e phase en préparation

Berne (ots)

04 jui 2003 (DFF) La 1re phase de la RPT
(dispositions constitutionnelles et "loi fédérale sur la péréquation 
financière") ayant été traitée par les deux Chambres, la procédure 
d'élimination des divergences peut désormais être menée durant la 
session d'automne. La votation populaire à ce propos pourrait donc 
avoir lieu en 2004. L'adaptation de nombreuses lois (2e phase du 
projet) constitue une condition nécessaire à la mise en œuvre de la 
RPT. L'examen en interne des 12 domaines a débuté. Le Parlement 
examinera la 2e phase dans le courant de l'année 2005.

Pour le communiqué de presse intégral, voir sous:

http://www.efd.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2003/07/nfa.p
df

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