Eidg. Finanz Departement (EFD)
Modification de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
Berne (ots)
11 jui 2003 (DFF) La modification de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir décidée par le Conseil fédéral entrera en vigueur le 1er janvier 2004. Cette modification prévoit une réduction de la durée de l'obligation de payer la taxe entraînant une adaptation du taux de cette taxe, d'une part, et une harmonisation des procédures de taxation et de perception à la législation sur l'impôt fédéral direct, d'autre part.
Le 4 octobre 2002, les Chambres fédérales ont adopté une modification de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Cette modification, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2004, répond à deux nécessités.
Premièrement, la réduction de la durée de l'obligation de servir nécessite un relèvement du taux de la taxe de deux pour cent actuellement à trois pour cent. En effet, si le nombre de jours de service reste à peu près le même selon Armée XXI que selon Armée 95, les militaires les accompliront au cours d'une période d'astreinte au service beaucoup plus courte (à savoir de la 20e à la 30e année).
Deuxièmement, les procédures de taxation et de perception ont été harmonisées avec celles des impôts directs parce que, depuis 2003, la taxation annuelle postnumerando s'applique aussi bien aux impôts directs des cantons qu'à l'impôt fédéral direct.
Renseignements: Walter Sigrist, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 322 74 53
Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch