Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Or de la BNS et distribution du bénéfice de la BNS à la Confédération et aux cantons
Berne (ots)
20 aoû 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui à l'intention du Parlement le message et l'arrêté fédéral concernant l'utilisation de 1300 tonnes d'or de la Banque nationale suisse (BNS). Il propose de conserver à sa valeur réelle cet avoir dont la BNS n'a plus besoin pour mener sa politique monétaire et de le gérer dans un fonds. Durant 30 ans, les revenus en seront distribués à raison d'un tiers à la Confédération et de deux tiers aux cantons. Le Conseil fédéral a en même temps transmis au Parlement sa prise de position sur l'initiative "Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS". Cette initiative prévoit de verser dorénavant le bénéfice de la BNS au fonds de compensation de l'AVS. Seule une part annuelle d'un milliard de francs serait réservée aux cantons. Le Conseil fédéral recommande de rejeter cette initiative.
Le 29 janvier 2003, le Conseil fédéral a pris des décisions de principe sur l'utilisation de la contre-valeur des 1300 tonnes d'or dont la BNS n'a plus besoin (actifs libres) et sur l'initiative populaire "Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS". Il a également chargé le Département fédéral des finances (DFF) de rédiger jusqu'à cet été un message concernant ces objets.
Le message que le Conseil fédéral vient d'adresser au Parlement comporte deux projets, l'un concernant une base constitutionnelle pour l'utilisation de 1300 tonnes d'or de la BNS, l'autre une prise de position sur l'initiative populaire "Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS". Ces deux projets constituent des propositions indépendantes et peuvent être acceptés ou rejetés séparément. Comme tous deux portent au sens large sur l'utilisation du patrimoine de la Banque nationale, le Conseil fédéral a toutefois décidé de les soumettre au Parlement dans le même message, assortis de deux arrêtés fédéraux distincts.
Conservation du capital à sa valeur réelle - distribution durant 30 ans des revenus à la Confédération et aux cantons
Le projet relatif à l'utilisation de 1300 tonnes d'or de la BNS porte sur des réserves d'or qui, du début des années 70 au milieu de l'année 2000, étaient immobilisées auprès de la BNS en raison de dispositions légales. L'abandon de la parité-or du franc au 1er mai 2000 permet de vendre 1300 tonnes d'or et d'employer ces actifs à d'autres fins d'utilité publique. Selon le projet, le capital (actifs libres) découlant la vente de l'or doit être conservé à sa valeur réelle. Une nouvelle base constitutionnelle est dès lors nécessaire du fait que l'art. 99, al. 4, de la constitution (Cst.) en vigueur prévoit la distribution du bénéfice de la BNS aux cantons et à la Confédération. Une telle répartition suppose en effet que les bénéficiaires aient l'entière disponibilité des fonds reçus, ce qui n'est plus le cas dès que s'ajoute l'obligation de conserver le capital à sa valeur réelle.
840 tonnes d'or déjà vendues
Jusqu'à fin juillet 2003, la BNS a vendu 840 des 1300 tonnes d'or excédentaires. Ces ventes ont généré un produit de 12,7 milliards de francs; le prix de vente moyen de l'or se montait jusqu'ici à 15 200 francs par kilo.
Afin d'éviter des conflits d'intérêts entre la conduite de la politique monétaire et la gestion de fortune, les actifs libres devraient être gérés dans un fonds extérieur à la BNS. Leur rendement réel reviendrait pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons. La proposition d'utilisation porte sur une durée de trente ans. Sauf décision de reconduction du fonds, le capital sera à cette échéance distribué à raison d'un tiers à la Confédération et de deux tiers aux cantons.
Dans sa proposition, le Conseil fédéral prévoit donc de distribuer les revenus des actifs libres conformément à la clé de répartition applicable au bénéfice de la Banque nationale. Le versement de ces revenus au budget ordinaire de la Confédération et des cantons évite des affectations problématiques sous l'angle de la politique budgétaire. Du point de vue économique, la solution la plus judicieuse consiste à utiliser le produit généré par les actifs libres, non lié par des affectations obligatoires, pour financer des tâches existantes. Renoncer au financement de tâches supplémentaires permettrait de contribuer à réduire la dette ou les impôts.
Convention principale et convention additionnelle sur la distribution du bénéfice de la BNS
Telle qu'elle a été conclue le 5 avril 2002 entre le DFF et la BNS, la convention sur la distribution du bénéfice de la BNS prévoit une distribution annuelle de 2,5 milliards de francs à la Confédération et aux cantons. Cette convention principale d'avril 2002 porte sur le bénéfice courant de la BNS ainsi que sur la réduction des réserves excédentaires.
Le 12 juin 2003, le DFF et la BNS ont par ailleurs conclu une convention additionnelle sur la distribution du bénéfice de la BNS. Cette convention stipule qu'à partir du printemps 2004 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle base juridique, les revenus des actifs libres seront versés pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons. En admettant un prix moyen de l'or de 15 000 francs par kilo et un rendement nominal annuel de 2,5 %, la poursuite des ventes d'or fera passer le montant distribué de 300 millions en 2004 à 500 millions dès 2006. Les prévisions de rendement contenues dans la convention additionnelle seront réexaminées en 2007, en même temps que les prévisions concernant la convention principale.
Par ailleurs, la convention principale fixe pour le montant des réserves de la BNS des limites inférieure et supérieure qui s'appliquent également à la convention additionnelle. Un écart de plus de 10 milliards de francs par rapport au niveau des réserves souhaité entraîne ainsi une modification du montant distribué.
Le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative populaire
Tandis que l'utilisation des actifs libres concerne des avoirs de la BNS qui ont été générés dans le passé et qui peuvent maintenant être distribués en raison d'une modification du droit monétaire, l'initiative populaire "Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS" déposée le 9 octobre 2002 porte, elle, sur les revenus futurs et périodiques de la BNS. L'initiative vise à modifier la clé de répartition actuellement prévue à l'art. 99, al. 4, Cst., en vertu duquel les bénéfices de la Banque nationale doivent être versés à raison d'un tiers à la Confédération et de deux tiers aux cantons. Elle prévoit que ces bénéfices soient désormais versés au fonds AVS, sauf une part annuelle d'un milliard de francs devant être versée aux cantons. En demandant cette modification de la clé de répartition des bénéfices, les auteurs de l'initiative entendent contribuer à assurer le financement de l'AVS. Pour le Conseil fédéral également, assurer le financement de l'AVS est un problème de première importance, qui ne saurait toutefois être résolu par l'affectation d'une partie des actifs libres.
Le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter l'initiative pour deux raisons: premièrement, elle ne permettra pas d'atteindre l'effet escompté par ses auteurs et, deuxièmement, elle pourrait placer la BNS sous une forte pression politique.
Concernant la première raison, il relève que si l'initiative entrait en vigueur, cela permettrait tout au plus de reporter de quelques années l'augmentation de la TVA en faveur de l'AVS. Cette initiative ne permettrait donc pas d'assainir à long terme de l'AVS, notamment du fait que dès 2013 - et peut-être avant selon l'évolution des revenus - le versement du bénéfice de la BNS n'atteindra plus qu'un montant de l'ordre d'un milliard de francs. Les auteurs de l'initiative prévoient cependant de réserver un milliard de francs aux cantons, si bien qu'il ne resterait rien pour l'AVS.
Pour ce qui est de la seconde raison, le Conseil fédéral estime qu'en ancrant l'objectif de financement de l'AVS dans l'article constitutionnel sur la banque centrale, l'initiative risque de remettre en question la crédibilité de la BNS et de créer une dépendance vis-à-vis des milieux politiques. L'initiative se basant justement sur des estimations de bénéfice non réalistes, il est à craindre qu'après son acceptation une pression politique massive ne s'exerce sur la BNS pour que celle-ci augmente ses versements en faveur de l'AVS. Une telle situation irait à l'encontre de l'autonomie de la banque centrale, inscrite dans la constitution.
Renseignements: Marianne Widmer, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 54 31
Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch