Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Révision totale de la loi sur les fonds de placement
Berne (ots)
01 sep 2003 (DFF) La commission d'experts chargée par le Département fédéral des finances (DFF) d'examiner la loi sur les fonds de placement a présenté un projet de révision accompagné d'un rapport explicatif. Plusieurs questions fiscales restent à approfondir. Dès que ces questions auront été réglées, le projet de révision de la loi sera soumis à la consultation.
La loi actuelle sur les fonds de placement est entrée en vigueur le 1er janvier 1995. Elle a globalement fait ses preuves, favorisant un développement positif du marché suisse des capitaux. Elle présente toutefois plusieurs inconvénients importants, tels l'accès limité des fonds suisses aux marchés européens et l'admissibilité de la seule forme contractuelle pour les fonds en question. Par ailleurs, le Parlement européen a approuvé, le 23 octobre 2001, deux propositions de modification de la directive européenne de 1985 sur les fonds de placement. Une révision de la loi était donc nécessaire pour deux raisons. Il s'agissait d'une part de garantir l'eurocompatibilité de la loi sur les fonds de placement et, d'autre part, d'élargir le champ d'application de la loi et de libéraliser le domaine de manière générale, tout en maintenant une protection efficace des investisseurs.
C'est pourquoi le Conseil fédéral a nommé le 13 février 2002 une commission d'experts dirigée par le professeur Peter Forstmoser. Cette commission a été chargée de mener une révision approfondie de la loi sur les fonds de placement et de présenter au DFF un projet de loi accompagné d'un commentaire.
La commission d'experts a depuis lors remis son rapport. Plusieurs questions fiscales font actuellement l'objet d'un examen approfondi au sein de l'administration. Il s'agit en particulier d'examiner quelles seront les conséquences des modifications de loi proposées sur l'état actuel des finances de la Confédération. Le projet de révision sera ensuite mis en consultation, probablement avant la fin de cette année.
Renseignements: Barbara Schaerer, Service juridique du DFF, tél.: 031 322 60 18
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