Eidg. Finanz Departement (EFD)
Pas de suppression des caisses d'épargne d'entreprise
Berne (ots)
10 sep 2003 (DFF) Les caisses d'épargne d'entreprise ne seront pas supprimées. Telle est la décision de principe que le Conseil fédéral a prise aujourd'hui. Dans leur propre intérêt, les déposants doivent toutefois être avertis des risques liés aux caisses d'épargne d'entreprise.
Une expertise commandée par le Département fédéral des finances (DFF), dont le résumé en français se trouve sous (http://www.efd.admin.ch/f/dok/berichte/2003/07/betriebssparkassen.ht m) a montré que, ces dernières années, les caisses d'épargne d'entreprise ont perdu de l'importance sur les plans macro- et microéconomique et ne jouent plus aujourd'hui qu'un rôle mineur. Selon l'expertise, le volume de dépôt, soit quelque 3 milliards de francs suisses, est lui aussi nettement moins élevé que ce qui était admis jusqu'alors.
Les caisses d'épargne de quelques entreprises continuent cependant de jouer un rôle important, d'une part en tant qu'instrument de financement et d'autre part en tant que service très apprécié par les collaborateurs. Cela est le cas des cinq entreprises ayant les plus grandes caisses d'épargne qui détiennent plus de 90 % de la totalité des dépôts. Ces caisses offrent par ailleurs une sécurité supérieure à la moyenne et les analystes financiers leur ont attribué de meilleures notations qu'à certains établissements bancaires. Pour ces cinq caisses, une suppression entraînerait de nombreux travaux supplémentaires, l'une d'elles comptant par exemple 20 collaborateurs.
Se fondant sur ces considérations, le Conseil fédéral a discuté de la question lors de sa séance d'hier et il a pris la décision de principe de ne pas abolir les caisses d'épargne d'entreprise. Compte tenu des motifs susmentionnés, la décision du Conseil fédéral est adéquate du point de vue de la protection des déposants.
Afin d'améliorer la protection des déposants, les employés seront toutefois avertis des risques liés aux caisses d'épargne d'entreprise. Le DFF invitera les entreprises à le faire de manière appropriée.
Les experts ont évalué des solutions visant à améliorer la protection des déposants telles que la garantie fournie par des gages, l'assurance obligatoire des dépôts et l'examen par une société de révision. Toutefois ces mesures généreraient pour les entreprises et les déposants des coûts excessifs au regard de leur utilité. L'introduction d'un privilège dans la faillite jusqu'à concurrence d'un montant déterminé n'est pas réaliste, car elle porterait atteinte aux privilèges des autres catégories de créanciers.
Par ailleurs, le Conseil fédéral suit la proposition de la Commission fédérale des banques (CFB) consistant à faciliter le financement des projets des associations, des fondations et des sociétés coopératives qui ne sont pas actives dans le domaine financier. Le DFF préparera une révision en ce sens de l'ordonnance sur les banques. La réglementation actuelle défavorise en effet les associations ainsi que les fondations par rapport aux sociétés coopératives et ne correspond plus à la pratique observée par la CFB. Les fonds provenant de membres de sociétés coopératives ne sont pas considérés comme des dépôts du public quand ces coopératives n'exercent aucune activité dans le domaine financier. Dorénavant, les associations, les fondations et les sociétés coopératives seront placées sur un pied d'égalité dans ce domaine. Les fonds déposés auprès de ces trois formes d'organisations - que les déposants soient ou non membres de l'association ou coopérateurs - ne seront pas considérés comme des dépôts du public tant que ces organisations poursuivent un but idéal ou d'entraide mutuelle et ne sont en aucune manière actives dans le domaine financier.
Renseignements: Barbara Schaerer, Département fédéral des finances, tél. 031 322 60 18
Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch