Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Modification de la convention douanière TIR
Berne (ots)
26 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui une modification de la convention douanière TIR (Transport International Routier) qui règle le transport de marchandises au moyen d'un document douanier standardisé au niveau international.
Depuis son approbation par le Parlement en 1977, la convention TIR a été régulièrement modifiée afin de tenir compte de l'évolution des prescriptions techniques applicables aux véhicules effectuant ce genre de transports et des prescriptions douanières internationales. La modification approuvée aujourd'hui vise à faciliter l'application de la législation nationale lorsque des infractions sont commises par l'un des chauffeurs d'une entreprise au bénéfice du régime TIR. Cette modification vise également à ce que tous les scellements douaniers apposés sur les portes et autres systèmes de fermeture des véhicules soient mentionnés sur les certificats d'agrément de ceux- ci.
Renseignements: Georges-Henri Bauer, Administration fédérale des douanes, tél. 031 322 67 17 Beat Schladitz, Administration fédérale des douanes, tél. 031 322 67 04
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