Eidg. Finanz Departement (EFD)
Demande de report de l'entrée en vigueur du train de mesures fiscales 2001
Berne (ots)
26 sep 2003 (DFF) Le référendum contre le train de mesures fiscales 2001 ayant abouti, le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui, à l'intention du Parlement, un projet de loi visant à reporter au 1er janvier 2005 l'entrée en vigueur des modifications concernant l'imposition du couple et de la famille et les droits de timbre. Si le peuple accepte le train de mesures fiscales en mai 2004, ce report permettra d'éviter une entrée en vigueur rétroactive, qui poserait de nombreux problèmes aux contribuables et aux autorités fiscales. Ce projet de loi étant lui-même soumis au référendum facultatif, les deux Chambres doivent l'avoir adopté au plus tard lors de la session d'hiver.
Étant donné que le référendum des cantons contre le train de mesures fiscales 2001 (adopté par les Chambres fédérales le 20 juin 2003) a abouti, le peuple devra se prononcer sur ce train de mesures en mai 2004. L'acceptation du train de mesures fiscales par le peuple poserait de nombreux problèmes aux contribuables, aux employeurs et aux autorités fiscales, car les modifications concernant l'imposition du couple et de la famille et les droits de timbre entreraient en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2004.
Une entrée en vigueur rétroactive poserait notamment de gros problèmes en matière d'imposition à la source. En effet, l'Administration fédérale des contributions et les employeurs ne pourraient pas appliquer le nouveau barème de l'imposition à la source avant le vote populaire de mai 2004. En cas d'entrée en vigueur rétroactive, ils devraient donc recalculer les retenues à la source effectuées au début 2004 pour les quelque 250 000 salariés étrangers qui travaillent en Suisse et qui sont imposables à la source. Or, ces corrections seraient extrêmement fastidieuses, surtout pour les employeurs.
De plus, une entrée en vigueur rétroactive poserait également de gros problèmes en matière de droits de timbre. Par exemple, une société anonyme suisse qui porterait son capital-actions de 250 000 à 1 million de francs au début de 2004 devrait verser le droit de timbre d'émission sur cette augmentation, car l'augmentation de la franchise ne serait pas encore applicable. Si le train de mesures fiscales était adopté, cette société pourrait faire valoir rétroactivement qu'elle a payé un droit qu'elle ne devait pas et demander son remboursement à l'AFC.
Pour éviter ces problèmes, le Conseil fédéral propose de différer d'un an l'entrée en vigueur des modifications concernant l'imposition du couple et de la famille et les droits de timbre: initialement prévues pour le 1er janvier 2004, ces modifications n'entreraient en vigueur que le 1er janvier 2005.
Étant donné que seules les Chambres peuvent éviter une entrée en vigueur rétroactive, le Conseil fédéral leur a soumis un projet de report de l'entrée en vigueur du train de mesures fiscales 2001. Ce projet étant lui-même soumis au référendum facultatif, les deux Chambres devront l'avoir traité au plus tard lors de la session d'hiver.
Renseignements: Lukas Schneider, Administration fédérale des contributions, tél. 031 324 91 29
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