Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Emoluments de la CFB: nouvelles directives
Berne (ots)
26 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui une révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments de la Commission fédérale des banques (CFB). L'entrée en vigueur aura lieu le 1er novembre. Les nouvelles directives en matière d'émoluments concernent en particulier les procédures d'assujettissement et d'entraide ainsi que les inspections sur place. En outre, les plafonds tarifaires ont été relevés. La réglementation en matière de taxes de surveillance demeure quant à elle inchangée.
L'ordonnance du 2 décembre 1996 réglant la perception de taxes et d'émoluments par la CFB a dû subir quelques modifications. Elle a été complétée par des bases légales réglant la perception d'émoluments pour des tâches essentielles de la CFB telles que les procédures d'assujettissement et d'assistance administrative ou les inspections sur place. De surcroît, le plafond tarifaire a été relevé de façon à correspondre aux conditions actuelles. Les dispositions relatives aux taxes de surveillance (taxe de base et taxe complémentaire) n'ont connu aucun changement.
Les coûts de la CFB continueront d'être couverts en totalité par les taxes de surveillance et les émoluments. D'après les évaluations effectuées, le revenu des émoluments augmentera de 25 à 30 %, ce qui entraînera une réduction proportionnelle du produit des taxes de surveillance.
Les modifications de l'ordonnance entreront en vigueur le 1er novembre 2003.
Renseignements: Tanja Kocher, Commission fédérale des banques, tél. 031 323 08 57
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