Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Acquisition facilitée de fonds pour les associations, fondations et coopératives
Berne (ots)
12 nov 2003 (DFF) L'ordonnance sur les banques est modifiée de manière à permettre aux associations, aux fondations et aux sociétés coopératives non actives dans le secteur financier de se procurer plus facilement des moyens financiers. Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui l'ordonnance révisée.
L'ordonnance sur les banques interdit aux établissements non bancaires d'accepter des dépôts du public à titre professionnel. Elle prévoit toutefois une exception pour les dépôts de membres de sociétés coopératives, pour autant que celles-ci ne soient pas actives dans le secteur financier. Un établissement qui accepte plus de 20 dépôts du public est considéré comme agissant à titre professionnel. Les associations et les fondations ne bénéficiaient pas jusqu'ici du régime d'exception, ce qui signifie qu'elles n'étaient pas autorisées à se procurer des fonds par les moyens usuels, notamment des prêts portant intérêts de la part de leurs membres ou de donateurs, dès que le seuil de l'activité à titre professionnel était franchi.
Dorénavant, les associations, les fondations et les sociétés coopératives seront placées sur un pied d'égalité dans ce domaine. Les fonds déposés auprès de ces trois formes d'organisations - quel que soit le déposant - ne seront donc pas considérés comme des dépôts du public, tant que ces organisations ne sont en aucune manière actives dans le domaine financier et, de surcroît, qu'elles poursuivent un but idéal ou d'entraide mutuelle. Cette solution simplifie la situation par rapport à la législation actuelle, qui favorise uniquement les dépôts de membres de sociétés coopératives.
Renseignements: Barbara Schaerer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 18
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