Eidg. Finanz Departement (EFD)
LTVA: maintien du taux spécial pour les prestations de l'hébergement
Berne (ots)
26 nov 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2004 l'entrée en vigueur de la prolongation du délai valable pour le taux spécial de TVA pour les prestations de l'hébergement. Cette prorogation a été décidée par les deux Chambres.
Le 20 juin 2003, le Conseil national et le Conseil des États ont décidé de maintenir le taux de TVA spécial dans le domaine des prestations de l'hébergement. La loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) est donc modifiée de telle sorte que le taux spécial de TVA de 3,6 % est maintenu jusqu'au 31 décembre 2006.
Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de cette modification de la LTVA au 1er janvier 2004. Les pertes de recettes découlant du maintien de ce taux spécial ont été estimées à 150 millions de francs.
Renseignements: Heinz Keller, Administration fédérale des contributions, tél.: 031 325 77 40.
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