Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Transports internationaux avec véhicules étrangers soumis à autorisation
Berne (ots)
26 nov 2003 (DFF) Des transports transfrontières au moyen de semi- remorques suisses attelés à des tracteurs à sellette russes ne peuvent être effectués qu'avec une autorisation de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) et à condition que l'opération soit commandée de l'étranger. Telle est la réponse du Conseil fédéral à une interpellation du conseiller aux Etats Michel Béguelin (PS/VD). Par la même occasion, le Conseil fédéral fait savoir qu'une enquête a été ouverte par l'Administration fédérale des douanes (AFD) concernant une éventuelle infraction aux prescriptions existantes.
Dans son interpellation du 3 octobre 2003, le conseiller aux Etats Michel Béguelin demande au Conseil fédéral s'il est au courant de l'existence sur le marché suisse des transports routiers de certaines irrégularités faussant les règles d'une "saine concurrence dans le marché intérieur". Michel Béguelin se réfère concrètement à une entreprise ayant son siège en Suisse qui utilise des tracteurs à sellette immatriculés en Russie alors que les semi-remorques sont immatriculées en Suisse. Michel Béguelin souhaite en outre savoir si le Conseil fédéral dispose de moyens de contrôle et quelles possibilités existent pour corriger de telles distorsions de concurrence.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève qu'il existe des prescriptions tant internationales que nationales réglant l'utilisation de véhicules immatriculés à l'étranger pour le transport de marchandises. Si des entreprises ayant leur siège en Suisse utilisent des véhicules étrangers, elles doivent les dédouaner et acquitter l'impôt correspondant. En ce qui concerne les dispositions réglant les transports entre la Russie et la Suisse, le Conseil fédéral renvoie à l'accord bilatéral du 25 novembre 1997 sur le trafic par route. Les transports transfrontaliers au moyen de véhicules russes sont soumis à une autorisation de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT), autorisation qui permet d'effectuer des transports entre tous les Etats membres de la CEMT. L'opération doit cependant être commandée de l'étranger.
Contrôle douanier et policier
La douane contrôle à la frontière et la police en territoire suisse si les dispositions mentionnées sont observées. Le Conseil fédéral renvoie par ailleurs aux prescriptions destinées à éviter les distorsions de concurrence, en particulier pour ce qui est des impôts liés à l'importation, de la redevance sur le trafic des poids lours liée aux prestations (RPLP), des impôts cantonaux sur les véhicules à moteur, des dispositions en matière de droit des transports ainsi que des salaires et des conditions de travail.
A partir de janvier 2004, les véhicules munis d'une autorisation CEMT devront retourner après six semaines au maximum dans le pays où ils sont immatriculés. Cela permet de contrer le problème soulevé par l'interpellant. Le cas décrit fait l'objet d'une enquête auprès de l'Administration fédérale des douanes, dont le résultat n'est pas encore connu.
Renseignements: Philippe Flückiger, Direction générale des douanes, tél 031 322 66 93
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