Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Prévoyance professionnelle: optimisation de la surveillance
Berne (ots)
26 nov 2003 (DFF) Dans sa réponse à une motion déposée par la Commission de l'économie et des redevances (CER) au sujet de la surveillance étatique en matière de prévoyance professionnelle, le Conseil fédéral indique qu'un examen approfondi, destiné à optimiser le système actuel, est en cours. Celui-ci portera notamment sur une possible centralisation de cette surveillance.
Dans sa réponse à la motion de la CER, le Conseil fédéral rappelle que les problèmes posés par la diversité des organes de surveillance et des institutions de prévoyance ainsi que par la dispersion des bases juridiques en vigueur, tout comme la question de la simplification du système de surveillance des institutions de prévoyance professionnelle font depuis longtemps l'objet de travaux au sein de différents groupes de travail et commissions.
En accord avec les Départements fédéraux de justice et police et des finances, le Département fédéral de l'intérieur a, le 10 juillet 2003, institué en plus de la commission "Forme juridique des institutions de prévoyance", une commission "Optimisation de la surveillance de la prévoyance professionnelle" regroupant des représentants de la plupart des milieux concernés. Dirigée par le professeur Jürg Brühwiler et chargée d'élaborer une nouvelle réglementation concernant la surveillance dans le domaine de la prévoyance professionnelle, cette dernière commission analysera l'organisation actuelle de la surveillance et proposera des améliorations concernant la surveillance de la prévoyance professionnelle. Elle devra notamment se pencher sur la question de la centralisation de la surveillance dans un organe externe à l'administration. Le Conseil fédéral soumettra dans un message au Parlement les résultats de ces travaux.
La commission d'experts "Optimisation de la surveillance de la prévoyance professionnelle" tiendra compte des réflexions présentées par le biais de la motion de la CER. Le Conseil fédéral propose donc de transformer cette motion en postulat.
Renseignements: Patrick Jecklin, Office fédéral des assurances privées, tél 031 325 01 65
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