Eidg. Finanz Departement (EFD)
"Bâle II": les directives ne s'appliqueront pas qu'aux grandes banques
Berne (ots)
05 déc 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a l'intention d'appliquer les nouvelles règles en matière de fonds propres de "Bâle II" également aux banques qui traitent principalement des affaires en Suisse et dont la clientèle est essentiellement suisse. Il propose donc de rejeter le postulat du conseiller national Rudolf Strahm (PS/BE) qui demandait que ces directives ne soient appliquées qu'aux grandes banques ayant des activités internationales, afin d'éviter un nouveau durcissement de l'octroi des crédits risquant de pénaliser une nouvelle fois l'économie.
L'auteur du postulat préconise que les nouvelles directives dites de "Bâle II" ne soient appliquées qu'aux grandes banques ayant des activités internationales. Dans sa réponse au postulat, le Conseil fédéral souligne qu'une telle limitation de l'application de "Bâle II" priverait les autres banques des possibilités d'employer la méthode standardisée améliorée pour les risques de crédit.
"Bâle II" vise à enregistrer de manière plus exhaustive et plus fine les divers risques liés à l'activité bancaire, en prenant en compte les risques opérationnels et en offrant un choix entre diverses méthodes de calcul pour définir les exigences en matière de fonds propres suivant les divers risques encourus.
Chaque banque aura ainsi le choix entre une méthode simple, plus pratique à l'usage mais exigeant en règle générale davantage de fonds propres pour pallier son manque d'exactitude, et des méthodes plus complexes qui, pour un profil de risque avantageux, demandent moins de fonds propres. Ainsi, contrairement à modèle unique et rigide imposé à tous, "Bâle II" permet de prendre en considération les différences de taille, d'organisation et de complexité de l'activité commerciale.
Le Conseil fédéral indique en outre que la mise en uvre différenciée dans ce sens de "Bâle II" n'exige aucune modification de la loi sur les banques: l'art. 4 de cette loi se limite en effet à fixer un cadre général exigeant que les banques disposent, chacune et sur une base consolidée, d'un niveau approprié de fonds propres.
Toujours selon le Conseil fédéral, un examen détaillé des effets de "Bâle II" sur l'octroi de crédits aux PME, comme le demande l'auteur du postulat, ne se justifie pas.
Sur le plan international en effet, les craintes à l'égard d'une prétendue discrimination des PME et d'un renchérissement général du coût du crédit à cause de "Bâle II" se sont apaisées, car le Comité de Bâle en a tenu compte dans l'élaboration des directives.
En tout état de cause, ces craintes ne se justifient surtout pas en Suisse, où l'évolution vers une gestion différenciée des risques de crédits est déjà particulièrement avancée, du fait de la part de marché importante détenue par les grandes banques et des expériences amères vécues par l'ensemble du système bancaire dans les années 90.
Par ailleurs, le Conseil fédéral précise qu'un rapport sur le financement des PME sera rédigé après l'introduction de "Bâle II" à partir de 2007. Ce rapport examinera également l'impact des règles en matière de fonds propres des banques et d'appréciation des risques.
La demande, formulée dans le postulat, de maintenir en Suisse, sous
"Bâle II", les fonds propres à un niveau sensiblement plus élevé que
ne l'exigent les normes minimales internationales, n'est pas
controversée. Le Conseil fédéral relève en effet qu'aujourd'hui
déjà, les banques suisses sont tenues de satisfaire, en matière de
fonds propres, à des exigences bien plus élevées que celles qui
figurent dans les normes minimales en vigueur ("Bâle I"). Cette
politique de surveillance prudente sera donc maintenue dans le cadre
de l'application en Suisse des directives de "Bâle II".Renseignements: Barbara Schaerer, Département fédéral des finances, tél. 031 322 60 18
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