Eidg. Finanz Departement (EFD)
Estimation de la valeur déterminante pour l'impôt sur la fortune
Berne (ots)
05 déc 2003 (DFF) La manière d'estimer la valeur des participations déterminante pour l'impôt sur la fortune dépend du modèle d'imposition des sociétés qui sera retenu à l'issue des délibérations sur la deuxième réforme de l'imposition des sociétés. C'est en substance ce qu'a indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse à une motion du conseiller national Adrian Imfeld (UDC/OW), motion qu'il propose par conséquent de transformer en postulat.
Dans sa motion du 21 mars 2003, Adrian Imfeld demandait au Conseil fédéral de prendre davantage en compte les intérêts des petites et moyennes entreprises (PME) en matière fiscale, notamment en instaurant une nouvelle réglementation pour l'estimation des titres non cotés en Bourse.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral souligne qu'en vertu de la loi, la fortune des personnes physiques est déterminée en fonction de sa valeur vénale (prix auquel peut être vendu un élément de fortune dans des conditions normales). Il précise par ailleurs que les cantons, dans le souci d'harmoniser et d'uniformiser la pratique fiscale, ont arrêté des "instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune", et ce, en 1977 déjà. Par conséquent, seuls les cantons sont compétents pour modifier ces règles d'estimation; l'Administration fédérale des contributions n'est pas habilitée à le faire.
Selon le Conseil fédéral, la demande exprimée dans la motion doit être examinée dans le cadre des délibérations sur la deuxième réforme de l'imposition des sociétés. En effet, l'estimation de la participation de l'actionnaire dépendra fortement du modèle d'imposition des sociétés qui sera retenu.
Le Conseil fédéral propose donc de transformer la motion en postulat.
Renseignements: Urs Jendly, Administration fédérale des contributions, tél.: 031 322 73 35.
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