15.12.2003 – 10:24

Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Taux de conversion réalistes pour la part surobligatoire de la prévoyance professionnelle

Berne (ots)

15 déc 2003 (DFF) L’Office fédéral des assurances
privées (OFAP) ne peut pas se fonder sur des critères autres que 
ceux qui sont mentionnés dans la loi pour approuver les tarifs des 
assurances. Telle est en substance la réponse que donne le Conseil 
fédéral à une interpellation déposée par le conseiller national 
Meinrado Robbiani (PDC/TI), désirant connaître les répercussions 
d’une réduction des taux de conversion sur la part surobligatoire de 
la prévoyance professionnelle.

Dans son interpellation, le conseiller national Meinrado Robbiani 
avait demandé si le système du deuxième pilier était encore crédible 
et supportable sur le plan social suite à la réduction des taux de 
conversion pour la part surobligatoire.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral souligne que l’OFAP doit 
respecter les bases légales existantes pour approuver les tarifs. Un 
tarif ne doit pas compromettre la solvabilité d’un assureur ni être 
abusif. La crédibilité et la sécurité du système exigent précisément 
que les autorités de surveillance n’autorisent pas des tarifs et des 
taux de conversion qui ne soient pas en adéquation avec la réalité 
démographique ou économique. En outre, l’objectif de politique 
sociale visé lors de l’introduction de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
(LPP), à savoir lier la rémunération des rentes à l’évolution des 
salaires, est rempli, même avec des taux de conversion réduits.

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