Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Projet de révision totale de la loi sur les fonds de placement: ouverture de la consultation
Berne (ots)
14 jan 2004 (DFF) Toutes les formes de placements collectifs de capitaux devront être soumises à la loi révisée sur les fonds de placement. Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de mettre en consultation le 1er février 2004 un projet de loi allant dans ce sens, accompagné d'un rapport fiscal. La consultation s'achèvera dans trois mois.
La loi actuelle sur les fonds de placement est entrée en vigueur le 1er janvier 1995. Elle s'est révélée globalement efficace ces dernières années, favorisant un développement positif du marché suisse des capitaux. Ses principaux inconvénients ont été l'accès réduit des fonds suisses aux marchés européens et le fait que seuls les fonds revêtant une forme contractuelle selon le droit suisse soient admissibles. De plus, l'impossibilité de placer, sur le marché, des fonds de capital-risque selon le droit suisse et l'absence d'allégements accordés aux clients privés fortunés (high networth individuals) se sont également révélées problématiques. Par ailleurs, le Parlement européen a approuvé, le 23 octobre 2001, deux propositions de modification de la directive européenne de 1985 sur les fonds de placement.
Une révision de la loi était donc nécessaire pour deux raisons. Il s'agissait d'une part de garantir l'eurocompatibilité de la loi sur les fonds de placement et, d'autre part, d'élargir le champ d'application de la loi et de libéraliser le domaine de manière générale, tout en maintenant une protection efficace des investisseurs. C'est pourquoi le Conseil fédéral a nommé le 13 février 2002 une commission d'experts dirigée par le professeur P. Forstmoser. Cette commission a été chargée de mener une révision approfondie de la loi sur les fonds de placement et de présenter au département un projet de loi accompagné d'un rapport explicatif.
Dans son projet, elle propose une refonte en profondeur de la législation sur les fonds de placement. A l'avenir, de nouvelles formes juridiques de placements collectifs de capitaux seront introduites et toutes les formes de placements collectifs reconnues par le droit suisse et admissibles sans autorisation seront soumises à une seule et même loi de surveillance. Afin de tenir compte du nouveau champ d'application, la loi sur les fonds de placement devra s'appeler à l'avenir "loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LFPCC)".
Rapport fiscal à titre de complément
L'introduction de placements collectifs de capitaux ayant juridiquement la forme de sociétés nécessitait certaines clarifications en matière fiscale. La commission d'experts a donc institué un groupe de travail "questions fiscales" dirigé par le professeur Xavier Oberson, qui a présenté un rapport contenant des recommandations concrètes. Le rapport fiscal est mis en consultation en même temps que le projet de loi élaboré par la commission d'experts.
Le projet présenté par la commission d'experts tient compte des développements survenus depuis la dernière révision et des inconvénients qui en découlent. Il servira de base pour la suite des travaux de révision et pour les prochaines discussions concernant le développement et l'accroissement de l'attrait du marché suisse des capitaux. En outre, le projet de révision prend également en considération plusieurs demandes émises par le biais d'interventions parlementaires.
Renseignements: Romain Marti, Commission fédérale des banques, tél.: 031 322 69 23 Barbara Schaerer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 18
Documentation pour la consultation: http://www.dff.admin.ch/f/dok/gesetzgebung/vernehmlassungen/
Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch