Eidg. Finanz Departement (EFD)
Résultat de la consultation sur l'imposition des participations de collaborateurs
Berne (ots)
28 jan 2004 (DFF) La nécessité de trouver rapidement une solution législative au problème de l'imposition des options de collaborateurs est clairement ressortie de la consultation. La majorité des personnes consultées est favorable à une imposition au moment de l'exercice. Par ailleurs, la proposition d'exonérer 50 pour cent de la prestation appréciable en argent au moment de l'exercice de l'option a également suscité une majorité de réactions favorables; cette proposition émane du rapport d'un groupe de travail constitué de représentants des cantons, des sociétés fiduciaires, de l'économie et de l'Administration fédérale des contributions. Une bonne partie des associations et des entreprises suggèrent même une exonération de 70 pour cent. Le Conseil fédéral, qui a pris acte du résultat de cette consultation, a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer le message relatif à une loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateurs.
Il ressort très clairement des réponses à la consultation, renvoyées à la fin du mois de juin 2003, qu'il est nécessaire de trouver rapidement une solution législative au problème de l'imposition des participations de collaborateurs. Cette nécessité est justifiée par le fait que les différences entre les pratiques fiscales cantonales dans le domaine des options de collaborateurs bloquées ont entraîné une incertitude juridique. Selon les personnes consultées, cette incertitude est due également à de récentes décisions des commissions cantonales de recours et des tribunaux administratifs.
Une majorité des personnes consultées, issues surtout des cantons, des associations faîtières de l'économie et des sociétés de conseil se sont prononcées contre la proposition de Conseil fédéral. Elles préconisent une imposition au moment de l'exercice de l'option en lieu et place d'une imposition au moment de l'acquisition irrévocable du droit. Leurs principaux arguments contre l'imposition au moment de l'acquisition irrévocable du droit sont les suivants:
- Le moment de l'acquisition irrévocable du droit ne peut pas être déterminé clairement;
- La charge administrative pour l'employeur est énorme;
- La mise en pratique est extrêmement compliquée pour les autorités fiscales;
- Les États membres de l'OCDE, à l'exception des Pays-bas et de la Belgique, appliquent l'imposition au moment de l'exercice.
En revanche, la proposition du Conseil fédéral d'exonérer 50 pour cent des prestations appréciables en argent au moment de l'exercice des options de collaborateurs proprement dites bloquées a été acceptée par une majorité des personnes consultées. Une bonne partie des associations et des entreprises vont même plus loin et préconisent une exonération de 70 pour cent.
Sur la base des réponses renvoyées, le Conseil fédéral a chargé le DFF d'élaborer le message relatif à une loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateurs. La solution qui sera proposée devra permettre d'empêcher que l'imposition puisse être contournée par le transfert du domicile à l'étranger.
Quelques précisions terminologiques concernant les options de collaborateurs:
- Options de collaborateurs proprement dites: en émettant des options de collaborateurs proprement dites, une entreprise octroie à ses employés le droit d'acquérir des droits de participation dans l'entreprise elle-même ou dans une entreprise proche.
- Options de collaborateurs improprement dites: ces options ne contiennent que des droits d'expectative d'une future rémunération qui dépendra de la hauteur du gain réalisé ou de l'évolution du cours des actions. De telles options sont entièrement soumises à l'impôt.
- Options de collaborateurs bloquées: le droit de vendre des actions ne peut être exercé qu'après une certaine durée (délai de blocage). En outre, même si elles sont réalisables, les options ne peuvent en général pas être transmises à des tiers.
- Options négociables: options d'entreprises cotées en Bourse, pouvant être transférées ou réalisées librement.
Renseignements: Peter Stebler, Adm. fédérale des contributions, tél.: 031 322 74 07
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