Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Entrée en vigueur des dispositions visant à promouvoir la transparence dans le domaine de la prévoyance professionnelle
Berne (ots)
24 mar 2004 (DFF) Le Conseil fédéral a adopté
aujourd'hui une modification de l'ordonnance sur l'assurance-vie
pour promouvoir la transparence dans le domaine de la prévoyance
professionnelle. Cette modification comprend notamment
l'introduction d'une quote-part miminale concernant les excédents
qui doivent être rétrocédés aux institutions de prévoyance affiliées
("legal quote").Suite à la révision de la loi sur la prévoyance professionnelle
(LPP), la loi sur l'assurance-vie (LAssV) a été complétée. La
nouvelle disposition de la LAssV contraint les institutions privées
d'assurance-vie qui exercent une activité dans le domaine de la
prévoyance professionnelle à tenir leur comptabilité selon une
procédure plus précise et plus transparente que dans le passé. Par
ailleurs, l'excédent doit être rétrocédé aux institutions de
prévoyance et aux caisses de pensions affiliées dans une proportion
arrêtée par le Conseil fédéral ("legal quote"). Selon l'art. 6
LAssV, le Conseil fédéral est tenu d'édicter les dispositions
d'exécution. D'où la modification de l'ordonnance sur l'assurance-
vie.Dispositions relatives à la transparence
Les dispositions relatives à la transparence exigent des assureurs qu'ils tiennent deux comptabilités séparées, l'une pour leur activité dans le domaine de la prévoyance professionnelle, et l'autre pour leurs autres activités (assurances-vie individuelles, assurances-vie collectives non destinées à la prévoyance professionnelle, activités à l'étranger). Le capital des assurés doit être conservé séparément des autres valeurs patrimoniales, dans un fonds de sûreté spécialement créé pour la prévoyance professionnelle.
La comptabilité relative à la prévoyance professionnelle doit distinguer de façon détaillée les montants destinés à l'épargne, ceux qui sont liés aux risques et ceux qui relèvent des coûts administratifs. Enfin, chaque assureur doit fournir à ses propres fondations collectives ainsi qu'aux institutions de prévoyance assurées auprès de lui les informations qui leur sont nécessaires pour remplir les devoirs d'information nouvellement introduits dans la LPP.
"Legal quote"
Selon l'art. 6 LAssV, la "legal quote" indique la part de l'excédent qui doit être rétrocédée aux institutions de prévoyance et aux caisses de pensions affiliées. Le projet de révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) stipule qu'au moins 90% des excédents doivent être rétrocédés. Durant les débats au Parlement, la question a été posée de savoir si le terme d'excédent désigne l'excédent brut (bénéfice avant déduction des charges) ou l'excédent net (bénéfice après déduction des charges). Or aucune majorité n'a pu être ralliée au Parlement pour l'une ou l'autre définition. Les nouvelles dispositions d'exécution prévoient donc un compromis entre les deux définitions, compromis qui veut que le terme "excédent" désigne l'excédent brut en principe, et l'excédent net les années où le bénéfice est élevé.
Cette solution permet d'atteindre les objectifs fixés par le biais de l'introduction d'une quote-part minimale: limiter les bénéfices de l'assureur, sans pour autant entraver la formation du capital- risque nécessaire. La constitution de capital-risque est prescrite par la loi, de manière à protéger les droits des assurés, à préserver en permanence les garanties qui leur sont offertes et à continuer d'assurer les "mauvais risques".
Renseignements pour journalistes: Manfred Hüsler, tél.: 031/ 324 93 38
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