Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: La loi sur la Banque nationale entre en vigueur le 1er mai 2004
Berne (ots)
24 mar 2004 (DFF) Le Conseil fédéral a fixé aujourd'hui la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la Banque nationale (LBN) au 1er mai 2004. En même temps, il a modifié les ordonnances relatives à la nouvelle LBN. Par ailleurs, la direction générale de la Banque nationale avait déjà édicté le 18 mars une nouvelle ordonnance concernant les compétences de la BNS en matière d'établissement de statistiques, les prescriptions sur les réserves minimales et la surveillance des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. La révision totale de la LBN avait été approuvée par les Chambres fédérales en octobre 2003. Aucun référendum n'a été lancé avant le 22 janvier 2004, date d'expiration du délai référendaire.
Un mandat concret, un assouplissement du cadre réglementaire des opérations et une nouvelle organisation pour la BNS le 1er mai 2004
La nouvelle loi sur la Banque nationale précise la mission de banque centrale inscrite dans la Constitution et l'indépendance de la BNS. Elle complète cette indépendance en introduisant une obligation de rendre compte et d'informer le Conseil fédéral, le Parlement et le public. Parallèlement, le cadre réglementaire trop rigide des opérations de la BNS est assoupli et la Banque nationale reçoit une base légale uniforme en ce qui concerne l'établissement de statistiques portant sur les marchés financiers ainsi qu'une autorisation de surveiller les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. Toutes ces conditions cadres nécessaires à la gestion de la politique monétaire et les ordonnances à ce sujet entreront en vigueur le 1er mai.
La structure simplifiée de l'organisation de la BNS, avec un Conseil de banque passant de 40 à 11 membres, entre elle aussi en vigueur le 1er mai. Le Conseil fédéral a déjà nommé le 11 février six membres du nouveau Conseil de banque et confirmé dans sa fonction le président actuel, Hansueli Raggenbass. Les cinq membres restants seront nommés le 30 avril 2004 par l'assemblée générale des actionnaires de la BNS.
Une réforme des prescriptions relatives aux réserves minimales et à la liquidité de caisse des banques prévue pour le début de 2005
La nouvelle loi sur la Banque nationale prévoit également une réglementation moderne en ce qui concerne les réserves minimales des banques. Cette réglementation s'inspire des prescriptions relatives à la liquidité de caisse, qui figuraient jusqu'à présent dans la loi sur les banques. Les réserves minimales ont pour but d'assurer une demande constante de monnaie centrale. La disposition sur les fonds propres et la liquidité de caisse de l'art. 4 de la loi sur les banques fera parallèlement l'objet d'une révision. La réforme des prescriptions de l'ordonnance sur les banques relatives à la liquidité de caisse rend nécessaire certaines adaptations techniques du domaine informatique des banques. Afin de donner aux banques le temps d'adaptation nécessaire, l'article 4 de la loi sur les banques ainsi que les dispositions d'exécution concernant les réserves minimales et la liquidité de caisse n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2005.
Une nouvelle ordonnance de la Banque nationale, comprenant des dispositions d'exécution sur les compétences de la BNS en matière de politique monétaire
La nouvelle loi sur la Banque nationale demande à la BNS d'édicter dans une ordonnance des dispositions d'exécution concernant ses trois compétences suprêmes en matière de politique monétaire (établissement de statistiques, prescriptions relatives aux réserves minimales, surveillance des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres). La direction générale de la BNS a approuvé cette ordonnance le 18 mars 2004 et le Conseil fédéral en a pris connaissance aujourd'hui. La nouvelle ordonnance de la Banque nationale (OBN) sera publiée - comme les ordonnances de la Commission fédérale des banques (CFB) - dans le Recueil officiel du droit fédéral.
Dans le chapitre "Collecte de données statistiques", l'OBN fixe les bases relatives à l'établissement de statistiques ainsi que les droits et obligations des intervenants sur les marchés financiers soumis à l'obligation de renseigner. L'établissement de statistiques doit satisfaire aux principes de la nécessité et de l'adéquation. L'objet et la périodicité des enquêtes ainsi que le cercle des personnes devant livrer des données statistiques sont fixés dans les annexes de l'OBN.
Le chapitre "Réserves minimales" est relativement court, vu que les aspects les plus importants de la régulation relative à ce sujet sont déjà réglés dans le texte de la loi. Les dispositions d'exécution fixées dans l'OBN s'inspirent fortement des dispositions d'exécution relatives à la liquidité de caisse actuellement en vigueur dans l'ordonnance sur les banques. Le taux de couverture en vigueur de 2,5 %, notamment, reste inchangé.
Enfin, le chapitre "Surveillance des systèmes de paiement et systèmes de règlement des opérations sur titre" pose des exigences minimales aux exploitants, de tels systèmes constituant une source de risques potentiels pour la stabilité du système financier. Ces exigences se fondent sur des standards internationaux. Afin que la Banque nationale puisse déterminer quels systèmes représentent un danger pour la stabilité du système, tous les systèmes de règlement d'opérations sur titres ainsi que les systèmes de paiement traitant des volumes de 25 milliards de francs ou plus par année sont soumis à une obligation d'informer étendue.
Vue d'ensemble des dates d'entrée en vigueur de la LBN et des ordonnances qui s'y rapportent
Texte / Date de l'entrée en vigueur
Révision totale de la loi sur la Banque nationale, à l'exception de l'art. 4 de la loi sur les banques (annexe, ch. II.5, art. 4) 1er mai 2004
Modification de l'art. 4 de la loi sur les banques (Révision totale de la LBN, annexe, ch. II.5, art. 4) 1er janvier 2005
Modification de l'ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux 1er mai 2004
Modification de l'ordonnance sur les fonds de placement 1er mai 2004
Modification de l'ordonnance sur les banques 1er janvier 2005 Abrogation de l'ordonnance fixant le taux applicable à la liquidité de caisse des banques 1er mai 2004
Ordonnance de la Banque nationale, à l'exception du chapitre 3 (art. 12 à 17) 1er mai 2004
Ordonnance de la Banque nationale, chapitre 3 (art. 12 à 17) 1er janvier 2005
Renseignements pour journalistes: Marianne Widmer, Administration fédérale des finances, tél 031 322 54 31 Werner Abegg, Communication BNS, tél. 01 631 32 67
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