Eidg. Finanz Departement (EFD)
Adaptation formelle de l'ordonnance sur la répartition des parts des cantons au bénéfice net de la Banque nationale suisse
Berne (ots)
23 jun 2004 (DFF) Aujourd'hui, le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance sur la répartition des parts des cantons au bénéfice net de la BNS à la nouvelle loi sur la Banque nationale. Il s'agit d'une adaptation purement formelle, qui n'aura pas de conséquences matérielles sur la répartition actuelle entre les cantons. L'ordonnance modifiée entrera en vigueur le 1er août 2004.
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