Eidg. Finanz Departement (EFD)
Convention de double imposition avec l'Estonie en vigueur
Berne (ots)
05 aoû 2004 (DFF) La convention de double imposition entre la Suisse et la République d'Estonie signée le 11 juin 2002 est entrée en vigueur le 12 juillet 2004.
Les dispositions de la convention de double imposition sont applicables aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés le 1er janvier 2005 ou après cette date, et, aux autres impôts sur le revenu et sur la fortune pour toute année fiscale commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date.
La convention suit dans une large mesure le Modèle de convention fiscale de l'OCDE ainsi que la pratique conventionnelle suisse.
Renseignements pour journalistes: Christoph Schelling, Administration fédérale des contributions, tél. 031 323 01 82
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