Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Le Conseil fédéral adopte le message sur la révision des droits de timbre
Berne (ots)
18 aoû 2004 (DFF) Le Conseil fédéral vient de transmettre au Parlement un message sur un projet de révision des droits de timbre reprenant les mesures proposées dans le cadre du paquet fiscal. Cette révision a pour but d'introduire dans le droit ordinaire les mesures urgentes concernant le droit de négociation prises en 1999 et en 2000 et d'instituer des allégements en matière de droit d'émission.
En adoptant ce message, le Conseil fédéral veut inscrire dans la loi les éléments concernant les droits de timbre qui n'ont pas été contestés dans le cadre du paquet fiscal rejeté le 16 mai dernier; ces éléments comprennent les modifications introduites par les mesures urgentes:
· égalité de traitement entre les membres suisses et étrangers des bourses suisses,
· exonération générale des clients étrangers dans le commerce des obligations étrangères,
· exonération de la bourse cocontractante à l'étranger dans le commerce des produits dérivés standardisés,
· exonération des investisseurs institutionnels étrangers,
· allégement de l'imposition des fonds de placement suisses,
· exonération du commerce de titres suisses pour les membres suisses des bourses étrangères,
· enregistrement des caisses de pensions, des assurances sociales et des pouvoirs publics (Confédération, cantons et communes politiques) comme commerçants de titres.
A ces mesures s'ajoutent celles qui ont été incorporées au paquet fiscal dans le cadre des débats parlementaires:
· ajout à la liste des investisseurs exonérés du droit de timbre de
négociation des sociétés étrangères dont les actions sont cotées à
une bourse étrangère ("corporates"),· hausse de la franchise du droit de timbre d'émission de 250 000 à un million de francs.
Ces modifications contribuent à renforcer la compétitivité de la place financière suisse et à empêcher un exode de ces transactions à l'étranger. La hausse de la franchise pour le droit de timbre d'émission favorise la création d'entreprises et les augmentations de capital pour les petites et les moyennes entreprises. Les sociétés établies peuvent désormais porter leur capital à un million de francs, sans avoir à payer le droit de timbre d'émission.
La diminution des recettes liées aux mesures urgentes s'élève à près de 240 millions de francs par an. Les autres mesures entraînent une diminution supplémentaire de près de 70 millions de francs par an. Par ailleurs, les modifications proposées n'ont pas d'incidence sur le personnel de la Confédération et des cantons.
Renseignements pour journalistes: Conrad Stockar, Administration fédérale des contributions, 031 322 72 02 (matin) Lukas Schneider, Administration fédérale des contributions, 031 324 91 29
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