Eidg. Finanz Departement (EFD)
L'ordonnance générale sur les émoluments de la Confédération a été adoptée
Berne (ots)
08 sep 2004 (DFF) Dans le domaine des émoluments, la sécurité juridique et la transparence doivent être accrues et l'égalité de traitement garantie aux débiteurs concernés. Dans cette optique, le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance d'aujourd'hui, la nouvelle ordonnance générale sur les émoluments de la Confédération. Cette dernière devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2005, en même temps que la base légale dans l'art. 46a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA).
Grâce à l'ordonnance générale sur les émoluments, les principes généraux qui régissent le prélèvement d'émoluments seront pour la première fois réglementés de manière uniforme dans l'administration fédérale. Ces principes s'appliquent aux décisions et prestations de l'administration fédérale ainsi qu'à la procédure d'encaissement des émoluments. Quant aux différents tarifs des émoluments, ils continuent d'être réglementés par le biais d'actes émis par le domaine concerné.
Renseignements pour journalistes: Barbara Schaerer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 18
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