Eidg. Finanz Departement (EFD)
Réforme de la péréquation financière: consultation sur les lois d'exécution
Berne (ots)
24 sep 2004 (DFF) Le Conseil fédéral a mis aujourd'hui en consultation la législation d'exécution sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Il honore ainsi sa promesse, qui remonte aux délibérations parlementaires, de déposer les projets afférents à ladite législation encore avant la votation populaire sur la modification constitutionnelle requise. La consultation durera jusqu'au 15 février 2005, pour autant que le peuple et les cantons acceptent la RPT lors de la votation populaire du 28 novembre 2004.
Si le peuple et les cantons acceptent la RPT le 28 novembre, plus de 30 lois fédérales devront être modifiées en conséquence. Comme toutes ces modifications font partie d'une réforme cohérente du fédéralisme et que près de la moitié d'entre elles sont la transposition législative des normes constitutionnelles adoptées par le Parlement, elles apparaissent dans un acte modificateur unique soumis au référendum, la "loi fédérale concernant l'édiction et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)".
Si ces changements revêtent un caractère ponctuel dans certains secteurs, ils atteignent dans d'autres une ampleur considérable. Tel est le cas des prestations collectives de l'AI, qui ont fourni matière à une nouvelle loi-cadre de la Confédération sur l'intégration sociale des invalides.
Certaines modifications de la législation fédérale sont rendues nécessaires par les dispositions constitutionnelles adoptées par le Parlement le 3 octobre 2003. D'autres doivent être effectuées sans que la Constitution ait dû être modifiée au préalable (p. ex.: législation sur la pêche ou l'économie forestière) et n'ont donc pas été discutées au Parlement dans le cadre de cette révision partielle de la Constitution.
Date d'ouverture de la consultation
Le Conseil fédéral a fixé au 28 novembre 2004 la votation populaire sur l'arrêté fédéral concernant la RPT. Lors des délibérations parlementaires, il s'était engagé à présenter les projets concernant la législation d'exécution de la RPT encore avant la mise en votation de l'arrêté fédéral précité. La publication du présent rapport de consultation concrétise sa promesse. Les citoyennes et les citoyens pourront ainsi s'informer des modifications législatives prévues, et n'auront donc pas à donner carte blanche au Conseil fédéral.
Prochaines étapes
La consultation durera jusqu'au 15 février 2005. Après son dépouillement et une nouvelle consultation des cantons, le Conseil fédéral soumettra ses propositions au Parlement. Les délibérations parlementaires devraient débuter au deuxième semestre 2005. La mise en vigueur de la RPT est attendue au plus tôt le 1er janvier 2008.
Renseignements pour journalistes:
Gerard Wettstein, représentant de la Confédération, tél 031 322 97 61 Walter Moser, représentant des cantons, tél 031 322 38 24
Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch