Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Interventions parlementaires relatives à la fiscalité: le Conseil fédéral réaffirme sa volonté de réforme
Berne (ots)
03 nov 2004 (DFF) Dans sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a traité quatre motions parlementaires et une question concernant la politique fiscale. A cette occasion, il a réaffirmé la position arrêtée le 20 octobre dernier dans le cadre d'une première discussion concernant les principaux projets de réformes du Département fédéral des finances (DFF). A titre de mesures immédiates, il envisage des simplifications de la taxation, l'introduction de forfaits et le recours accru à l'informatique. Par contre, les décisions concernant le choix d'un système d'imposition ne peuvent pas encore être prises, en raison des importants travaux préalables qui restent à effectuer.
Dans sa motion (04.3276), le groupe radical-libéral demande au Conseil fédéral de présenter rapidement aux Chambres un projet de loi prévoyant de remplacer l'imposition des couples et des familles par une imposition individuelle indépendante de l'état civil. Le conseiller national Ruedi Aeschbacher (PEV/ZH) a déposé une motion (04.3262) allant dans le même sens. Dans sa réponse à ces deux motions, le Conseil fédéral affirme qu'un nouveau projet de réforme de l'imposition du couple et de la famille est inévitable, en dépit du rejet du paquet fiscal par le peuple le 16 mai dernier. Toutefois, pour prendre une décision objective en faveur d'un changement de système, le Conseil fédéral et le Parlement doivent être en mesure d'évaluer toutes les conséquences des différents types d'imposition (taxation commune ou taxation individuelle). Etant donné que les travaux nécessaires à cet effet ne sont pas prêts, le Conseil fédéral estime qu'il est encore trop tôt pour choisir un modèle déterminé; c'est pourquoi il propose de rejeter ces deux motions.
Dans sa motion (04.3380), le groupe démocrate-chrétien demande que les couples mariés et les couples non mariés soient imposés de manière égale. En proposant d'augmenter les déductions existantes et d'introduire de nouvelles déductions, il s'inspire toutefois du paquet fiscal 2001. Le conseiller national Walter Donzé (PEV/BE) a lui aussi déposé une motion (04.3263) demandant un nouveau projet d'imposition du couple et de la famille, projet assorti d'une proposition de splitting intégral pour les époux dans le cadre de la taxation commune, et de déduction pour enfant sur le montant de l'impôt. Compte tenu du grand nombre d'interventions parlementaires concernant l'imposition des familles et les différents objectifs qu'elles poursuivent, le Conseil fédéral estime également qu'il est trop tôt pour se prononcer en faveur d'un système d'imposition déterminé. Par ailleurs, il ajoute qu'il est difficile de concilier des objectifs sociaux et économiques par le biais de l'impôt progressif sur le revenu. C'est pourquoi il propose de rejeter ces deux motions.
Enfin, à la question (04.1087) du conseiller national Caspar Baader (UDC/BL) concernant le droit de timbre et l'épargne-logement fiscalement favorisée, le Conseil fédéral répond de la manière suivante: la révision de la loi fédérale sur le droit de timbre n'ayant pas été contestée lors de la votation sur le paquet fiscal, le Conseil fédéral a décidé, le 18 août 2004, de la représenter aux Chambres sans y apporter de changement. En revanche, le Conseil fédéral refuse de prolonger la durée de validité de l'article 72d de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). En effet, cette disposition transitoire avait pour seul but d'autoriser le canton de Bâle-Campagne à maintenir son système d'épargne-logement jusqu'à ce que la décision relative à la réforme de l'imposition de la propriété du logement soit prise dans le cadre du paquet fiscal. Ce dernier ayant été rejeté, le canton de Bâle-Campagne doit donc adapter sa législation cantonale conformément à la LHID.
Renseignements pour journalistes: Imposition du couple et de la famille et imposition individuelle: Brigitte Behnisch Scheidegger, Administration fédérale des contributions, tél.: 031 322 74 77 Droit de timbre et épargne- logement: Max Kramer, Administration fédérale des contributions, tél.: 031 322 73 91
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