Eidg. Finanz Departement (EFD)
Protocole de révision de la Convention de double imposition avec l'Indonésie
Berne (ots)
17 nov 2004 (DFF) Le Conseil fédéral vient d'approuver un protocole de révision visant à modifier une partie de la Convention de double imposition entre la Suisse et la République d'Indonésie et du protocole qui s'y rapporte.
La révision de la Convention entre la Suisse et l'Indonésie en vue d'éviter les doubles impositions et du protocole qui s'y rapporte permet d'améliorer les conditions fiscales des entreprises suisses actives en Indonésie. La principale amélioration découle des nouvelles dispositions en matière de redevances: en effet, le taux maximal de l'impôt à la source sur les redevances, qui se montait à 12,5 pour cent, a été abaissé à 10 pour cent. En outre, étant donné que le terme "redevances" n'englobe plus le leasing, les redevances de leasing ne sont plus soumises à l'impôt à la source.
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