Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Nouveau modèle comptable pour la Confédération
Berne (ots)
24 nov 2004 (DFF) Le nouveau modèle comptable de la Confédération sera appliqué dès 2007: l'établissement du budget, ainsi que la tenue et la présentation des comptes seront uniformisés et effectués selon des principes commerciaux. A l'avenir, la présentation des comptes s'appuiera dans une large mesure sur des règles reconnues au niveau international (International Public Sector Accounting Standards, IPSAS). Cette norme ne sera cependant pas entièrement reprise. La structure des comptes et les rapports sur l'état des finances seront revus pour correspondre à la présentation ayant cours dans l'économie privée. Le passage au nouveau modèle comptable entraîne une révision totale de la loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC) en vigueur. Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui à l'intention des Chambres le message concernant la révision en question. Dans le cadre de cette révision, le pilotage financier des unités administratives fonctionnant selon les principes de la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB) sera inscrit dans la législation financière.
La révision totale de la LFC permet de créer les conditions légales nécessaires au passage à un modèle comptable nouveau, orienté vers l'avenir et répondant à des exigences qui ne cessent de croître. Les éléments principaux de la modernisation prévue peuvent être résumés comme suit:
Nouvelle structure des comptes: le nouveau système comptable suit une double orientation qui constitue le cur même de la réforme. Il doit satisfaire d'une part aux exigences de la gestion des finances et d'autre part à celles de la gestion d'entreprise, lesquelles connaissent une importance croissante dans l'administration. Un élément central de la nouvelle présentation des comptes réside dans la reprise de la structure des comptes telle qu'elle prévaut dans l'économie privée. Cette structure comprend le compte de résultats, le bilan, le compte de financement, ainsi que l'annexe des comptes annuels. Conformément aux exigences du frein à l'endettement, le compte de financement continuera de constituer l'instrument de pilotage principal pour la gestion globale des finances. En revanche, la gestion administrative et des entrepreneuriale sera désormais axée, tout comme dans l'économie privée, sur les résultats.
Passage à l'"accrual accounting and budgeting" (comptabilité et
budgétisation basées sur l'exercice): l'établissement du budget, la
tenue des comptes, mais aussi la présentation de ceux-ci
s'effectueront dorénavant de manière uniforme et selon des principes
commerciaux dans toute l'administration fédérale. Cela requiert que
l'enregistrement des flux de valeurs s'effectue systématiquement par
période ("accrual accounting" ou principe du fait générateur).
Ainsi, la pertinence et l'importance du compte de résultats de la
Confédération augmenteront considérablement.Normes uniformisées pour la présentation des comptes et la gestion budgétaire: l'uniformisation des normes présente un avantage incontestable au niveau de la transparence et de la continuité dans la présentation des comptes et dans le rapport sur l'état des finances. Dans le cadre de la réorientation visée par le biais du nouveau modèle comptable, la présentation des comptes de la Confédération s'appuiera sur les normes IPSAS, qui sont le seul dispositif normatif étendu dans le secteur public. Grâce à la compatibilité des normes IPSAS avec les normes IAS/IFRS appliquées dans l'économie privée, la présentation des comptes deviendra également plus compréhensible pour les non-spécialistes. Les écarts parfois inévitables par rapport aux normes IPSAS doivent être annoncés et justifiés dans l'annexe des comptes annuels.
Rapports modernes sur l'état des finances fédérales: le nouveau modèle comptable apportera des améliorations notables aux rapports sur l'état des finances fédérales, qui seront adaptés aux normes en usage dans l'économie privée. La structure modulaire permettra aux divers milieux intéressés d'acquérir rapidement une vue d'ensemble de l'état de la fortune, des finances et des revenus de la Confédération et de trouver si nécessaire les détails désirés.
Approche consolidée au niveau de la Confédération: à l'avenir, un compte annuel consolidé devra être publié. Le compte consolidé comprend non seulement le compte de l'administration centrale, mais également les comptes des organisations décentralisées qui, du point de vue des tâches à accomplir, doivent être assimilées à l'administration fédérale (il s'agit entre autres du domaine des EPF, du fonds pour les grands projets ferroviaires, de la Régie fédérale des alcools et de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle). Les principales participations de la Confédération à des entreprises et des établissements n'appartenant pas au domaine concerné par la consolidation figureront dans l'annexe du compte annuel, sous la forme d'un tableau des participations. L'utilité de la consolidation (et du tableau des participations) réside en particulier dans la présentation des risques susceptibles de peser à l'avenir sur les finances fédérales. Pour des raisons liées au manque de ressources, à la grande complexité de la matière et aux risques que comporte le projet, le compte consolidé verra le jour ultérieurement.
Promotion de la gestion administrative axée sur la gestion d'entreprise et de la transparence des coûts: la série de mesures prises dans le cadre du projet de nouveau modèle comptable vise à allouer les ressources avec plus d'efficacité ainsi qu'à accroître la marge de manuvre des directions d'offices. Sont prévus des assouplissements dans l'application du critère de la spécialité des crédits, la délégation aux offices concernés de la responsabilité de gérer les crédits ainsi que l'introduction d'une facturation interne des prestations. Dorénavant, l'acquisition de prestations auprès d'autres unités administratives, devra pour certaines prestations définies selon des critères précis (prestations portant sur un montant élevé, clairement imputables et susceptibles d'être influencées par le bénéficiaire), toujours avoir une incidence sur les crédits. Afin de sensibiliser les unités administratives aux coûts, il est prévu d'obliger ces derniers à tenir une comptabilité analytique, axée sur leurs besoins spécifiques.
Comparabilité des comptes des collectivités publiques: la refonte prévue de la structure des comptes de la Confédération et le passage à la comptabilité commerciale permettent un rapprochement notable avec le modèle comptable harmonisé (MCH) des cantons et des communes. La Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDCF) approuve explicitement les réformes prévues dans les domaines des finances et de la comptabilité.
Conclusion: le nouveau modèle comptable donne les informations nécessaires tant pour le pilotage stratégique et politique que pour la gestion opérationnelle de l'administration et des entreprises. Les mesures prévues améliorent la transparence quant aux décisions que doivent prendre les autorités politiques. Ainsi, le Parlement bénéficie d'un meilleur soutien dans l'exercice de sa souveraineté budgétaire. Par ailleurs, les conditions d'une utilisation efficace des ressources humaines, financières et informatiques à disposition sont créées au niveau de la gestion administrative et entrepreneuriale.
Dans le présent message, le Conseil fédéral précise de quelle manière il entend mettre en uvre la motion du 28 juin 2002 de la Commission de gestion du Conseil des Etats concernant la GMEB. Cette motion demande que le pilotage financier soit inscrit dans la LFC et invite le Conseil fédéral à préciser l'évolution de la GMEB dans l'administration fédérale. La réforme prévue de la gestion dans le cadre du budget se fonde sur les principes de la procédure de consultation relative aux mandats de prestations. Celle-ci permet aux commissions législatives et aux commissions de surveillance de modifier le cas échéant les objectifs, les prestations prévues et la répartition des ressources allouées aux unités administratives appliquant la GMEB. La nouvelle réglementation garantit notamment au Parlement de pouvoir, dans le cadre du budget, assumer sans restrictions sa fonction de pilotage par le biais des groupes de produits. La stratégie présentée dans le message prévoit d'étendre le modèle de gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire à d'autres domaines de l'administration. Suivant la manière dont le potentiel sera exploité, entre 15 % et 35 % des dépenses de fonctionnement totales de la Confédération seront gérées selon les principes de la GMEB. Cela se traduira par une meilleure implantation de la GMEB comme modèle autonome de gestion administrative et permettra une meilleure utilisation des instruments de gestion développés à cet effet.
Il est prévu que la loi révisée sur les finances de la Confédération entre en vigueur au début de l'année 2006. Ainsi, le budget de l'année 2007 sera le premier à être établi sur la base du nouveau modèle.
Le communiqué intégral avec la "Nouvelle présentation des comptes basée sur le modèle du Centre de services informatiques du DFAE" n'est disponible qu'en document pdf: http://www.dff.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2004/11/rechn ungsmodell.pdf
Renseignements pour journalistes: Peter Siegenthaler, directeur de l'Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 05 Urs Baumgartner, Administration fédérale des finances, division Finances et comptabilité, tél.: 031 322 61 39
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