Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Nouveau certificat de salaire: médiation réussie
Berne (ots)
24 nov 2004 (DFF) Le nouveau certificat de salaire pourra être introduit dès le 1er janvier 2006. Telle est la solution à laquelle sont parvenus, sous la médiation du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, les représentants de l'Union suisse des arts et métiers, d'economiesuisse, de l'Union patronale suisse et de la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Les associations économiques avaient, dans un premier temps, refusé l'introduction d'un nouveau certificat. Elles en admettent désormais la nécessité, malgré l'augmentation considérable des charges administratives. La solution retenue aujourd'hui étant équilibrée, praticable et fiscalement équitable, elle est acceptée par tous les milieux intéressés.
Le certificat de salaire utilisé pour la déclaration d'impôt, dont il existe plusieurs variantes cantonales, a été créé il y a plus de 30 ans. L'harmonisation de ce certificat pour l'ensemble du pays résulte de la loi sur l'harmonisation des impôts directs. La responsabilité d'élaborer le certificat incombe à la Conférence suisse des impôts (CSI), qui regroupe les autorités fiscales suisses. Le premier projet de nouveau certificat de salaire présenté par la CSI avait été vivement critiqué par les associations économiques. Prenant ces critiques en considération, la CSI a revu sa copie et présenté une nouvelle version du certificat, qui n'a pas non plus fait l'objet d'une approbation sans réserve.
L'accord suivant a pu être trouvé concernant les derniers points encore contestés:
- Règlements actuels concernant les indemnités pour frais: L'introduction du nouveau certificat n'impose pas de réviser les règlements concernant les indemnités pour frais et les forfaits déjà approuvés par les autorités fiscales ainsi que les modalités en la matière. Le recours à des modalités différentes, justifié par la situation spécifique de certaines entreprises (concernant par exemple les véhicules de service, la formation continue et les cours de perfectionnement, les frais de déménagement) continuera d'être possible dans le cadre d'une réglementation individuelle. Les procédures déjà valables pour de tels cas restent applicables. Il est recommandé aux cantons de faire preuve de souplesse, durant la période de transition, en ce qui concerne l'application du nouveau certificat.
- Réglementation de l'emploi privé de véhicules de service: 1% au maximum du prix d'achat du véhicule (sans la TVA) doivent être déclarés par mois à titre de revenu supplémentaire. Des taux inférieurs à 1% sont possibles, les autorités fiscales des cantons étant compétentes en la matière.
- Délai pour l'introduction du nouveau certificat: L'utilisation du nouveau certificat sera facultative dès le 1er janvier 2005 (année test) et obligatoire à partir de 2006.
- Contributions aux frais de formation et de perfectionnement: Les contributions de l'employeur aux frais de formation et de perfectionnement dépassant 12 000 francs par année doivent être déclarées. Les frais liés au perfectionnement restent entièrement déductibles.
Les représentants des cantons et des associations participant aux négociations se sont déclarés soulagés d'avoir pu mettre un terme à ce long bras de fer. Ils ont adressé leurs vifs remerciements à Hans- Rudolf Merz pour sa médiation. Ils ont également réaffirmé leur volonté de poursuivre leur collaboration au sein du groupe de travail mixte réunissant les représentants des milieux économiques et des cantons. Le suivi des travaux liés à une mise en uvre du nouveau certificat compatible avec les besoins des milieux économiques et le traitement des éventuels nouveaux problèmes seront ainsi assurés. Cela vaut en particulier pour les éventuelles difficultés liées à l'introduction du nouveau certificat. Durant l'année test, les expériences faites seront systématiquement analysées par le groupe de travail mixte et des mesures mises en uvre si nécessaire.
Pour l'heure, le résultat des négociations n'a pas d'influence sur le traitement des interventions parlementaires, plusieurs initiatives parlementaires concernant le nouveau certificat. Les associations économiques demandent ainsi que soit examinée la question des compétences de la CSI. La solution pourrait consister à attribuer à la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDCF) la compétence formelle de mettre définitivement en vigueur le nouveau certificat.
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