15.12.2004 – 10:13

Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Régler la conservation et le transfert des effets comptables par voie légale

Berne (ots)

15 déc 2004 (DFF) La Suisse devrait bientôt se doter
d’une loi fédérale sur la conservation et le transfert d’effets 
comptables (loi sur les effets comptables). Elle devrait également 
ratifier la Convention de La Haye relative aux titres. Une 
consultation de spécialistes et de milieux intéressés sera menée 
jusqu’en février 2005.

Composé de juristes provenant de l'administration fédérale et du 
secteur privé, un groupe de travail dirigé par la Banque nationale 
suisse vient de présenter au chef du Département fédéral des 
finances (DFF) un projet de loi sur les effets comptables. Il avait 
pour tâche de mettre au point un avant-projet élaboré par le 
professeur Hans Caspar von der Crone pour l'Association suisse des 
banquiers.

Le rapport concernant le projet de loi sur les effets comptables 
contient un chapitre relatif à la Convention de La Haye sur les 
titres, laquelle doit être ratifiée par la Suisse. La responsabilité 
de ce dossier incombe à l’Office fédéral de la justice. Le projet de 
loi sur les effets comptables et la Convention de La Haye sur les 
titres traitent de questions très techniques, c’est pourquoi la 
consultation n’est menée qu’auprès d’un cercle restreint 
d’intéressés. Le rapport peut être consulté sur Internet à l’adresse 
http://www.efd.admin.ch/d/dok/berichte.

Selon le droit suisse à ce sujet, sont papiers-valeurs tous les 
titres auxquels un droit incorporé est rattaché d’une manière telle 
qu’il soit impossible de le faire valoir ou de le transférer 
indépendamment du titre. Cette définition est largement dépassée en 
ce qui concerne les actions et les autres papiers-valeurs. Ceux-ci 
sont en effet conservés généralement non plus par les investisseurs 
eux-mêmes, mais par des intermédiaires financiers. La notion de 
possession de papiers-valeurs n’a donc plus de sens, ceux-ci étant 
conservés par voie électronique. Le droit qu'un investisseur détient 
sur un nombre déterminé de papiers-valeurs est indiqué à titre de 
crédit sur un compte que l’intermédiaire financier gère pour 
l’investisseur. Le nombre de papiers-valeurs que l’intermédiaire 
financier détient est à son tour indiqué à titre de crédit sur un 
compte géré auprès d’un dépôt collectif. Pour que l'ensemble du 
système fonctionne, les papiers-valeurs sont immobilisés: 
l'investisseur les transfert dans un dépôt collectif. Un émetteur de 
titres individuels peut également remplacer ceux-ci par un 
certificat global, renoncer complètement ou partiellement à leur 
titrisation et les transformer en droits-valeurs.

En raison des évolutions survenues dans ce domaine, des voix se sont 
élevées ces dernières années pour réclamer la modernisation du droit 
relatif à la conservation des papiers-valeurs par voie électronique. 
Les intermédiaires financiers suisses estiment que le droit suisse 
n’est pas satisfaisant, en particulier en ce qui concerne les 
opérations financières transfrontières. La loi sur les effets 
comptables vise donc à mettre en place les bases juridiques requises 
en la matière. L’adoption d’une telle loi s’avère urgente, vu que de 
nombreux pays ont déjà achevé la réforme de leur législation sur les 
papiers-valeurs.

Selon le droit international privé actuellement en vigueur en 
Suisse, le droit du lieu où un papier-valeur est enregistré est 
déterminant dans les décisions portant sur des papiers-valeurs 
faisant l’objet de transactions transfrontières. Or en raison du 
mode actuel de conservation des papiers-valeurs, à savoir par 
support électronique, il est de plus en plus difficile de déterminer 
le lieu de conservation d’un titre. Par conséquent, il est devenu 
quasiment impossible de désigner le droit applicable. C’est dans le 
but d’apporter une réponse à ce problème que la Convention de La 
Haye sur les titres a été conclue. C’est pourquoi le groupe de 
travail demande que celle-ci soit rapidement ratifiée.

Renseignements pour journalistes:

Barbara Schaerer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 
322 60 18 Monique Jametti Greiner, Office fédéral de la justice, 
tél. : 031 322 41 34

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch