22.12.2004 – 13:12

Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Révision partielle de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération et modification du plan social

Berne (ots)

22 déc 2004 (DFF) L’ordonnance sur le personnel de la
Confédération et le plan social pour l’administration fédérale ont 
fait l’objet de modifications. Ces dernières entreront en vigueur le 
1er janvier 2005.

L’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) est entrée 
en vigueur le 1er janvier 2002 en même temps que la loi sur le 
personnel de la Confédération (LPers). Elle règle les rapports de 
travail du personnel de l’administration fédérale. La LPers et 
l’OPers, qui ont succédé au droit des fonctionnaires et au statut 
des fonctionnaires, ont mis un terme à la nomination des employés 
fédéraux pour une période de quatre ans.

Les associations du personnel fédéral ont été consultées et appuient 
ces réformes.

Ordonnance sur le personnel de la Confédération, art. 52a

L’art. 52a prévoit une garantie de salaire de deux ans en cas de 
nouvelle évaluation de la fonction dans une classe inférieure. Si 
cette dernière survient après la 55e année, la garantie s’étend 
jusqu’à la retraite. Dans les deux cas, aucune compensation du 
renchérissement n’est versée.

Ordonnance sur le personnel de la Confédération, art. 79

Lorsque ses rapports de travail sont résiliés par le Conseil fédéral 
du fait que les conditions d’une collaboration fructueuse ne sont 
plus réunies, une directrice ou un directeur d’office reçoit 
désormais une indemnité de départ équivalant à un salaire annuel au 
lieu de trois au maximum comme jusqu’à présent.

Ordonnance sur le personnel de la Confédération, art. 116a (nouveau)

Les cadres supérieurs qui avaient 55 ans révolus le 1er juin 2003 
(date de référence de l’entrée en vigueur des nouveaux plans de 
prévoyance de PUBLICA) reçoivent d’éventuelles augmentations de 
salaires sous la forme d’une allocation spéciale. Cette allocation 
est assurée dans le plan complémentaire (primauté des cotisations), 
et non dans le plan de base (primauté des prestations).

Plan social de février 2002 pour l’administration fédérale

Une nouvelle fonction est réputée raisonnablement exigible si elle 
est inférieure de trois classes de salaires au plus par rapport à 
l’ancienne et si le temps requis pour se rendre du domicile au lieu 
de travail avec les transports publics n’excède pas deux heures.

La garantie de salaire lors de la réduction du taux d’occupation a 
passé de deux ans à neuf mois.

Renseignements pour journalistes:
Thierry Borel, Office fédéral du personnel, tél. 031 322 62 11 
Corinne Raschlé, Office fédéral du personnel, tél. 031 322 62 30

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