22.12.2004 – 13:17

Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Impôt anticipé: Introduction de la procédure de déclaration pour le versement international de dividendes

Berne (ots)

22 déc 2004 (DFF) À partir du 1er janvier 2005, les
filiales suisses pourront profiter de la procédure de déclaration 
pour les dividendes qu’elles versent à leur société mère à 
l’étranger pour s’acquitter de l’impôt anticipé. Jusqu’à cette date, 
seuls les groupes suisses bénéficiaient de cette possibilité. Cette 
mesure élimine des flux de paiement pour l’impôt anticipé et 
améliore l’attrait de la place économique suisse. Le Conseil fédéral 
vient d’adopter l’ordonnance nécessaire et les modifications 
correspondantes des ordonnances concernant les conventions en vue 
d’éviter les doubles impositions (CDI) avec l’Allemagne et les 
États-Unis.

Depuis le 22 novembre 2000, la Suisse applique la procédure de 
déclaration des dividendes en espèces versés entre les sociétés d’un 
groupe suisse dans le cadre de l’impôt anticipé. Cette procédure 
remplace la retenue habituelle de l’impôt et son remboursement par 
un dégrèvement à la source, ce qui permet d’éviter des opérations 
financières inutiles entre les filiales suisses et leur société mère 
également domiciliée en Suisse.

Pour le versement de dividendes de Suisse à l’étranger, le 
dégrèvement à la source dans le cadre d’un groupe n’est possible 
actuellement que dans les relations avec l’Allemagne et les États- 
Unis. Dans tous les autres cas, la filiale suisse doit verser 
l’impôt anticipé à l’Administration fédérale des contributions et la 
société mère peut demander ensuite son remboursement total ou 
partiel sur la base de la CDI applicable.

Le Conseil fédéral a décidé d’étendre la procédure de déclaration au 
versement international de dividendes au sein d’un groupe à partir 
du 1er janvier 2005. Il a donc édicté une nouvelle ordonnance qui 
unifie la procédure appliquée avec tous nos pays partenaires. Il a 
également adapté les ordonnances concernant les CDI avec l’Allemagne 
et les États-Unis.

Économiquement, la procédure de déclaration immobilise moins de 
capitaux car les sociétés concernées pourront verser désormais les 
dividendes bruts, sans déduction de l’impôt anticipé. De plus, la 
suppression de la perception et du remboursement de cet impôt réduit 
les flux financiers et la charge administrative des sociétés et de 
l’administration. Elle contribue par conséquent à améliorer 
l’attrait de la place économique suisse.

L’introduction de la procédure de déclaration internationale 
n’entraîne pas de diminution des recettes de la Confédération: la 
réduction des recettes de l’impôt anticipé inhérente à ce système 
est en effet compensée par une réduction correspondante des 
remboursements.

Renseignements pour journalistes:
Sur la procédure de déclaration en général: Urs Jendly, 
Administration fédérale des contributions, 031 322 73 35 
Sur les ordonnances concernant les CDI: Andreas Kolb, Administration 
fédérale des contributions, 031 322 71 57

Département fédéral des finances DFF
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