30.10.2002 – 08:30

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Modification de six ordonnances agricoles

(ots)
 Le Conseil fédéral a modifié aujourd’hui six ordonnances 
agricoles. La révision de l’ordonnance sur les interprofessions et 
les organisations de producteurs sert à préciser les exigences à 
remplir par ces organisations. Le Conseil fédéral a par ailleurs 
fixé les contributions qui seront versées pour la production de 
sucre et de pommes de terres au cours de la prochaine période de 
contributions. Grâce à une adaptation de l’ordonnance sur 
l’agriculture biologique, les détenteurs de chèvres bénéficieront de 
délais transitoires prolongés pour la construction d’étables à 
stabulation libre.

L’art. 9 de la loi sur l’agriculture permet au Conseil fédéral 
d’étendre aux non-membres les mesures d’entraide prises par les 
interprofessions et les organisations de producteurs. Les 
expériences faites lors du traitement des premières demandes ont 
montré que la législation était sujette à interprétation. La 
révision vise en particulier à préciser les exigences concernant la 
personnalité juridique des organisations, leur structure, leur 
représentativité et leur procédure de décision. Les non-membres 
devraient en outre bénéficier d’une meilleure information qui rendra 
le système plus transparent. Enfin, l’augmentation des contributions 
pour le marketing des oeufs, décidée par l’assemblée des délégués de 
GalloSuisse, a été étendue aux non-membres.

Un montant de 140 millions de francs a été affecté au soutien de la 
production de sucre pour les années 2004 à 2007, soit 40 millions de 
francs de moins que pendant la période en cours. Les sucreries 
parviendront à compenser une grande partie de cette réduction par 
des mesures de rationalisation. Quant à la baisse éventuelle du prix 
des betteraves, elle dépendra de l’évolution des prix du sucre sur 
le marché mondial. Les contributions à la mise en valeur des pommes 
de terre et à celle des plants de pommes de terre ne changeront pas 
pendant les quatre années à venir. Les fonds mis à disposition à cet 
effet s’élèvent respectivement à 18 et 2,6 millions de francs. Par 
ailleurs, les détenteurs de stocks pourront désormais demander des 
contributions pour l’affouragement de pommes de terre à l’état 
frais. Un délai transitoire pour la construction d’étables à 
stabulation libre, fixé à fin 2010, est accordé aux exploitations 
biologiques gardant des chèvres. Jusqu’à cette date, les produits 
issus des chèvres en question pourront être désignés comme étant 
biologiques, à condition que les exigences SRPA soient remplies et 
que les animaux soient gardés sur des surfaces couvertes d’une 
litière abondante. Cette même réglementation transitoire a été 
adoptée pour la garde des chevaux de labour.

Dans l’ordonnance sur l’aide à la promotion des ventes, le Conseil 
fédéral a réduit à 3 millions de francs les moyens financiers 
réservés aux projets régionaux, ce montant correspondant mieux aux 
besoins. Il a en outre introduit une limite, équivalant à 5% du 
budget global (3 mio. de fr.), pour les relations publiques en 
faveur de l’agriculture suisse. L’aide à la promotion des ventes 
bénéficiant du soutien de la Confédération doit rester concentrée 
sur la communication marketing pour les produits agricoles.

Berne, le 30 octobre 2002

Pour de plus amples renseignements:
Office fédéral de l’agriculture, Section Information, Jürg Jordi, 
tél. 031 322 81 28