30.10.2002 – 08:43

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Mise en vigueur de la loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos)

(ots)
 Dans sa séance du 30 octobre 2002, le Conseil fédéral a 
décidé de mettre en vigueur la loi fédérale sur l'application de 
sanctions internationales (loi sur les embargos) au 1er janvier 
2003. La loi sur les embargos constitue la base légale permettant de 
mettre en œuvre en Suisse, le cas échéant, les sanctions 
internationales non militaires destinées à faire respecter le droit 
international public, que l’ONU, l’OSCE ou les principaux 
partenaires commerciaux de la Suisse, en particulier l’UE et ses 
Etats membres, ont décrétées. Jusqu’à présent, de telles mesures 
étaient directement fondées sur la Constitution fédérale.

La nouvelle loi est de nature technique; elle ne contient ni 
prescriptions relevant du droit de la neutralité, ni dispositions 
portant sur la politique de neutralité. Il s’agit d’une loi-cadre 
qui permet au Conseil fédéral de mettre en oeuvre, en fonction de la 
situation et sur la base de règles adéquates en matière de contrôle 
et d’exécution, des sanctions décrétées à l’échelle internationale. 
La loi sur les embargos a été adoptée le 22 mars 2002 par 
l’Assemblée fédérale. Le délai référendaire a expiré le 18 juillet 
2002 sans que le référendum n’ait été demandé.

Simultanément à l’entrée en vigueur de la loi sur les embargos, les 
huit ordonnances de sanctions existantes sont modifiées. Il s’agit 
d’adaptations de nature purement formelle à la loi sur les embargos 
qui n’ont aucune influence sur les mesures de sanctions actuellement 
en vigueur.

Berne, le 30 octobre 2002

Renseignements : 
Roland E. Vock, seco, Politique de contrôle à l’exportation et 
sanctions, tél. 031 324 07 61
Robin Tickle, chef du service de la communication du DFE, tél. 031 
322 20 25