29.11.2002 – 11:48

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Importations parallèles et droit des brevets

(ots)
 Répondant au postulat (00.3612) de la Commission de 
l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), le Conseil 
fédéral a approuvé un rapport sur la question de l’épuisement dans 
le droit des brevets. Il s’y déclare prêt à inclure une disposition 
relative à la protection double ou multiple dans la révision en 
cours de la loi sur les brevets. Afin de parvenir à réduire le prix 
et le coût des médicaments, il convient d’examiner plus avant 
d’autres mesures et de préparer les propositions dans ce sens. Dans 
un postulat transmis par le Conseil national le 22 mars 2001, la 
CER-N a demandé que le Conseil fédéral fasse établir un rapport sur 
la problématique de l’épuisement dans le cadre du droit des brevets. 
En réponse à ce postulat, trois études ont été confiées à des 
experts externes : Conséquences économiques d'un changement du 
système de l'épuisement national à l'épuisement international (étude 
« changement de système ») ; Influence des réglementations étatiques 
sur les prix des médicaments (étude « médicaments à usage humain ») 
; Possibilités juridiques de pratiquer un épuisement régional ou 
différencié selon les produits (étude « avis juridique »).

L’étude sur le changement de système arrive à la conclusion qu’il 
faut s’attendre en particulier à des importations parallèles de 
biens de consommation et de médicaments. Leur potentiel estimé reste 
toutefois minime. La croissance économique supplémentaire 
oscillerait, selon les prévisions, entre 0,0 et 0,1% du PIB.

À l’égard du faible gain économique qu’apporterait un changement de 
système, le Conseil fédéral préconise des mesures permettant 
d’empêcher une utilisation abusive du droit des brevets. Il s’agit, 
par exemple, de clarifier la question de l’application de la loi sur 
les cartels aux restrictions à l’importation.

Le Conseil fédéral propose par ailleurs qu’une disposition réglant 
la protection double ou multiple soit intégrée à la révision en 
cours de la loi sur les brevets. Il ne serait alors plus possible 
d’interdire les importations parallèles de produits protégés par le 
droit des marques ou le droit d’auteur en brevetant une composante 
accessoire d’un produit.

Une autre option valable pourrait consister en l’épuisement régional 
dans le droit des brevets. Un tel régime de l’épuisement ne peut 
toutefois pas être imposé de manière unilatérale. Il est 
indispensable de conclure un accord bilatéral avec l’UE ou avec les 
membres de l’EEE. Le Conseil fédéral entend examiner à une date 
ultérieure (au plustôt après la clôture des négociations bilatérales 
en cours) s’il serait possible d’ouvrir des négociations à cet égard 
avec l’UE.

Quant aux mesures proposées dans l’étude « médicaments à usage 
humain », visant à réduire le prix et le coût des médicaments, elles 
doivent être examinées plus en détails. Des amendements de lois ou 
d’ordonnances seront proposés au cours de la prochaine législature.

Renseignements:
Vincenza Trivigno, Secrétariat général du DFE, tél. 031 322 20 64